Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d’échange de biens est remplacée pour un nouvel état TVA et un second état statistique appelé EMEBI. Un nouveau décret publié le 6 ...
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Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d’échange de biens est remplacée pour un nouvel état TVA et un second état statistique appelé EMEBI. Un nouveau décret publié le 6 février vient officialiser cette disposition au niveau du CGI. L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions dans sa documentation (actualité BOFiP du 16 février 2022).
2 volets distincts ¶
Le règlement UE n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics a abrogé le règlement Intrastat n°638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres. Cette suppression a conduit en droit national à l’abrogation par l’article 30 de la loi de finances pour 2022 des dispositions de l’article 289 C du CGI. Cet article permettait le dépôt d’une déclaration unique, à la fois fiscale et statistique des échanges intracommunautaires de biens (DEB).
La législation communautaire impose désormais le dépôt de deux déclarations distinctes :
- Un volet statistique : appelé EMEBI
- Un volet fiscal dans le cadre d’un état TVA.
L’arrêté du 27 janvier 2022 et le décret 2022-126 du 4 février 2022 ont permis l’intégration de ces nouvelles dispositions en droit national. L’administration fiscale vient de commenter cette réforme au BOFiP (actualité du 16 février 2022).
Le contenu des 2 volets ¶
Pour les échanges intracommunautaires de biens entre États membres réalisés à compter du 1er janvier 2022, la DEB est ainsi remplacée par les 2 volets suivants :
- L’état statistique EMEBI qui permet de collecter les informations sur les flux d’introduction et d’expédition pour les chiffres du commerce extérieur. Cet état ne concerne que les assujettis figurant dans un échantillon et prévenus par l’administration courant décembre 2021. L’échantillon devrait être proche de l’ensemble de la population anciennement soumise au dépôt de la DEB. Ce volet est surtout centré sur les flux physiques. Les opérations liées aux codes 11, 19 (à l’introduction) et 21 et 29 (à l’expédition) doivent notamment être déclarées.
- Un état TVA permettant de vérifier le respect des règles de TVA intracommunautaire. Il est principalement centré sur les opérations facturées, y compris les régularisations commerciales (codes 25 et 26) et les opérations triangulaires (code 31) ainsi que les transferts de stocks (codes 10 et 20). L’état TVA concerne toutes les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
Une partie de l’état TVA est prérempli, selon le choix de l’entreprise, à partir de l’enquête statistique EMEBI. La date d’échéance de ces 2 volets reste fixée au 11e jour ouvrable du mois suivant. Pour les opérations de février, la date d’échéance est fixée au 11 mars 2022.
Source : Actualité BOFiP du 16 février 2022
TVA - Modification des modalités de collecte des données fiscales et des données statistiques en matière d'échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-15°, 16° et 24° et II)