Le numéro de TVA intracommunautaire
Également connu comme le numéro d’identification intracommunautaire (NII), le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées dans un des 27 pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et la Suède).
Ce numéro permet d’identifier les acteurs lors de transactions commerciales entre entreprises de l’UE.
Champ d'application
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et installées au sein de l’UE disposent obligatoirement d’un NII. Ce numéro est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée lors de l’immatriculation de celle-ci. En France, ce numéro est composé des lettres FR pour France, suivi d’une clé informatique de deux chiffres aléatoires et