Le numéro de TVA intracommunautaire est requis pour toute entreprise réalisant des opérations commerciales avec une entreprise installée dans un pays membre de l’Union européenne. Nous rappelons dans cette fiche le fonctionnement et l’utilité de ce numéro.
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Le numéro d’identification intracommunautaire ¶
Également connu comme le numéro d’identification intracommunautaire (NII), le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées dans un des 27 pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et la Suède).
Ce numéro permet d’identifier les acteurs lors de transactions commerciales entre entreprises de l’UE.
Pour qui ? ¶
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et installées au sein de l’UE disposent obligatoirement d’un NII. Ce numéro est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée lors de l’immatriculation de celle-ci. En France, ce numéro est composé des lettres FR pour France, suivi d’une clé informatique de deux chiffres aléatoires et enfin du numéro SIREN.
Exemple : une entreprise française dispose du SIRET suivant 123456789 00010
Son NII prendra la forme FR 40 123456789 (le numéro 40 est une donnée aléatoire transmise par la DGFiP).
Les entreprises non redevables de la TVA peuvent sur demande, obtenir ce numéro. Toutefois, ce NII est obligatoire lorsque l’entreprise :
- Réalise ou acquiert des prestations de services auprès de professionnels établis dans l’UE ;
- Vend ou achète des biens dans l’UE pour un montant dépassant 10.000 €.
Afin de s’assurer de la réalité du NII avant toute transaction avec une entreprise étrangère, un site Internet permet de vérifier son authenticité : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation
https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation
Pour quoi ? ¶
Le NII permet d’identifier, de faciliter et de garantir les opérations commerciales entre entreprises de l’UE.
Ce numéro devra obligatoirement figurer sur les factures de l’entreprise. On le retrouvera également sur les enquêtes mensuelles statistiques sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI), nouvelle appellation des DEB (déclarations d’échanges de biens), ainsi que sur les déclarations de TVA.
Pour le vendeur, la transmission du NII du client permettra de ne pas appliquer la TVA sur la vente. Les livraisons intracommunautaires (LIC) sont en effet exonérées de TVA. Le défaut de transmission de cet identifiant conduira le vendeur à appliquer la TVA de son pays.
Les achats réalisés auprès d’une entreprise située dans l’UE sont appelés acquisitions intracommunautaires (AIC). L’échange des NII permettra à l’acquéreur d’appliquer l’autoliquidation de la TVA sur ses achats.
L’autoliquidation de la TVA sur les AIC ¶
Les opérations d’achats réalisées avec une entreprise installée dans un pays de l’UE doivent être autoliquidées en matière de TVA.
Plus concrètement, il s’agit pour l’acquéreur d’enregistrer une TVA déductible déterminée en fonction de son coefficient d’assujettissement à la TVA par une dette de TVA due à l’État français.
Exemple d’une entreprise au coefficient de 1 ou 100% (TVA intégralement récupérable) :
| Date | Compte | Intitulé compte | Débit | Crédit |
| Facture | 6.. | Achats | HT | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | TVA | ||
| 401 | Fournisseurs | HT | ||
| 4452 | TVA due intracommunautaire | TVA | ||
| Facture d’achat n°123 Fournisseur UE | ||||
Exemple : l’entreprise française ALPHA reçoit le 1er février N, la facture d’achat de marchandises du fournisseur BETA, installé en Allemagne. La TVA pour ce type de biens est de 20 %.
| Date | Compte | Intitulé compte | Débit | Crédit |
| Facture | 6.. | Achats | 10.000 | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 2.000 | ||
| 401 | Fournisseurs | 10.000 | ||
| 4452 | TVA due intracommunautaire | 2.000 | ||
| Facture d’achat n°123 Fournisseur UE | ||||
Pour l’entreprise ALPHA, l’opération est nulle en termes de trésorerie puisque la dette de TVA (compte 4452) est compensée par la récupération immédiate de cette TVA (compte 445662).
Exemple d’une entreprise au coefficient de 0,6 ou 60% (TVA récupérable à hauteur de 60 %) :
| Date | Compte | Intitulé compte | Débit | Crédit |
| Facture | 6.. | Achats | HT | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | TVA x 60 % | ||
| 401 | Fournisseurs | HT | ||
| 4452 | TVA due intracommunautaire | TVA | ||
| Facture d’achat n°123 Fournisseur UE | ||||
Le coefficient d’assujettissement est inférieur à 1 lorsque l’entreprise a une partie de ses ventes non soumise à la TVA (holding, secteur médical, l’enseignement, etc.).
Exemple : l’entreprise française ALPHA est une holding animatrice. Son coefficient d’assujettissement est de 0,6 (ou 60 %). Elle reçoit le 1er février N la facture d’achat de marchandises du fournisseur BETA installé en Allemagne. La TVA pour ce type de biens est de 20 %.
| Date | Compte | Intitulé compte | Débit | Crédit |
| Facture | 6.. | Achats | 10.800 | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 1.200 | ||
| 401 | Fournisseurs | 10.000 | ||
| 4452 | TVA due intracommunautaire | 2.000 | ||
| Facture d’achat n°123 Fournisseur UE | ||||
Calcul de la TVA : 10.000 HT x 20 % = 2.000 €
2.000 € x 60 % = 1.200 € de TVA récupérable.
La différence constitue un coût qui intégrera le coût d’achat : 2.000 € x 40 % = 800 €.