L'ex-DEB : l'EMEBI et l'état TVA

Les 2 volets distincts

Le règlement UE n°2019/2152 European Business Statistics (EBS) a abrogé le règlement Intrastat n°638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres.

La France avait en effet jusqu’ici fait le choix de fusionner l’ensemble de ces informations sur un même support ; la déclaration d’échanges de biens (DEB).

L’évolution de la réglementation communautaire impose désormais le dépôt de deux déclarations distinctes :

• Un volet statistique : appelé enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (ou EMEBI)
• Un volet fiscal : l’état TVA.

Les sources de droit national

En conséquence, l’article 30 de la loi de finances pour 2022 a, en droit national, supprimé les dispositions de l’article 289 C du CGI qui autorisait le dépôt d’une déclaration unique intégrant des éléments fiscaux et statistiques relatifs aux échanges intracommunautaires de biens. Les nouvelles dispositions insérant 2 volets ont été intégrées en droit national par l’arrêté du 27 janvier 2022 et par le décret 2022-126 du 4 février 2022.

Chaque année, les douanes publiaient dans une circulaire au BOD (bulletin officiel des douanes) le contenu de la DEB (déclaration d’échanges de biens). Elle est remplacée cette année par une note de référence pour l’état EMEBI publiée le 25 janvier 2022. Ce document est disponible sur le site internet de la douane à l’adresse suivante : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-12/21/Note-enquete-statistique-EMEBI-2022.pdf.

L’administration fiscale a également commenté cette réforme (actualité BOFiP du 16 février 2022).

Le volet statistique : EMEBI

Le volet statistique EMEBI a pour but de collecter les informations sur les flux d’introduction et d’expédition pour les chiffres du commerce extérieur. Il ne concerne que les assujettis figurant dans un échantillon. Ils ont dû être prévenus par l’administration courant décembre 2021 mais l’échantillon peut évoluer en cours d’année. Il devrait être proche de l’ensemble de la population anciennement soumise au dépôt de la DEB.

L’état EMEBI est surtout centré sur les flux physiques. Les codes régime suivants doivent y être déclarés :

• Code 11 – acquisitions intracommunautaires
• Code 19 – autres introductions, dont celles en vue d’une prestation de service (travail à façon)
• Code 21 – livraisons exonérées en France et taxables dans l’État membre d’arrivée (livraisons intracommunautaires)
• Code 29 – autres expéditions, de vue notamment d’une prestation de service).

Pour chaque opération, en plus du code régime, les informations suivantes doivent également être précisées : le numéro de TVA du client, le numéro de nomenclature produit, le pays de destination ou le pays d’origine de la marchandise, la valeur en euros, la masse nette, la nature de transaction et le département.

L’état TVA

L’état TVA a pour objectif de vérifier le respect des règles de TVA intracommunautaire. Les codes régimes suivants doivent y être déclarés :

• Code 10 : retour de stock sans transfert de propriété
• Code 20 : transfert de stocks sous contrat de dépôt, sans transfert de propriété
• Code 21 : livraisons exonérées en France et taxables dans l’État membre d’arrivée (livraisons intracommunautaires)
• Code 25 : régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, ristourne)
• Code 26 : régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur
• Code 31 : refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire.

Une partie de l’état TVA est prérempli, selon le choix de l’entreprise, à partir de l’enquête statistique EMEBI. En plus des codes régimes, l’état TVA nécessite de mentionner pour chaque opération, le numéro d’identification à la TVA de l’entreprise, du client, et le montant de chaque livraison, en euros.

Date d’échéance

La date d’échéance de ces 2 volets reste fixée au 11^e jour ouvrable du mois suivant. Le tableau ci-dessous mentionne la date d'échéances pour chaque mois de l'année 2024.

Extrait douane.gouv.fr