Extension de l’exonération au transport aérien dans les DOM
L’article 100 de la loi de finances pour 2026 étend au transport aérien le bénéfice du taux de TVA de 0 % prévu au 1° du 1er article 295 du CGI, jusqu’alors réservés aux transports maritimes de voyageurs et de marchandises effectués au sein des DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion). Pour rappel, dans les autres DOM (Mayotte et la Guyane), il n’existe pas de mécanisme de TVA.
Cette mesure s’applique aux services fournis à compter du 21 février 2026. Elle concerne :
- les transports aériens de voyageurs réalisés dans ces collectivités ;
- les transports aériens de marchandises, notamment ceux directement liés aux exportations ou accessoires à l’importation, dans les mêmes conditions que le transport maritime.
Le régime d’imposition est désormais identique pour les transports aériens et maritimes, qu’ils soient effectués :
- entre la métropole et les DOM (et inversement) ;
- entre deux DOM (hors liaisons Guadeloupe–Martinique) ;
- au sein même de chaque collectivité.
Modification de la liste des produits exonérés à La Réunion (arrêté du 11 décembre 2025)
La mise à jour du BOFiP du 2 septembre commente également l’arrêté du 11 décembre 2025 modifiant la liste des produits exonérés de TVA à La Réunion (article 50 duodecies, III, annexe IV au CGI). Certains biens considérés comme de première nécessité sont ainsi ajoutés. En parallèle, certains matériels informatiques et téléphoniques sont retirés de la liste des produits exonérés de TVA. Ces nouvelles règles concernent les opérations effectuées du 28 décembre 2025 au 31 décembre 2027. Intègre désormais cette liste :
Maîtriser la TVA
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.
- Certaines denrées alimentaires de base : poulets 83 % frais/réfrigérés, lentilles sèches, curcuma, légumes frais
- Produits d’hygiène corporelle : savons, dentifrices, shampoings, protections hygiéniques
- Produits d’entretien ménager : lessives, liquides vaisselle, nettoyants multi-usages
- Insecticides à usage domestique et certains appareils ménagers de base.
Source : Actualité BOFiP du 2 septembre 2026