TVA internationale

La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur l’application des règles de territorialité de TVA en matière de location de moyen de transport. Les règles sont en effet différentes pour les locations à court et long terme. L’affaire concernait une location de flotte de vélos (CAA de Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 23BX01552).

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration européenne ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le redressement de TVA prononcé envers une société basée au Luxembourg, mais disposant d’un établissement stable en France (Conseil d’État, ...

  CE 6 avril 2018 n°403401   Les contribuables, en cas d'acquisition intracommunautaire de véhicule, doivent demander à l'administration un cerficat fiscal certifiant que le véhicule est en règle au ...

CJUE 26 juillet 2017 n°386/16   Dans le cas d'espèce, une société lituanienne cédait des marchandises à une société estonienne. Les marchandises étaient ensuite expédiées dans un autre Etat. ...

La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance (cour administrative d’appel de ...

La CJUE s’est récemment prononcée sur le lieu d’imposition à la TVA d’une prestation de formation entre deux États membres différents de l’Union européenne (arrêt de la CJUE du 13 ...