Nouveaux principes
Les règles de territorialité des prestations de services ont été modifiées depuis le 1er janvier 2010. Deux nouveaux principes sont définis par la directive 2008/8/CE :
- Relations B to B (Business to Business, relations d’entreprises à entreprises) : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du preneur. Le prestataire envoie une facture HT. Le preneur autoliquide la TVA dans son pays.
- Relations B to C (Business to Consumer, relations d’entreprises à consommateurs) : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du siège du prestataire. Le prestataire envoie une facture avec de la TVA au taux de son pays.
Ces principes s’appliquent également lorsque le preneur ou le prestataire est établi hors UE.
| Ventes de prestations de services | Exonération de TVA. Mention à faire apparaître sur la facture : "Autoliquidation" (exonération selon l'article 283-2 du |