TVA - Les prestations de services intracommunautaires et hors UE
Nouveaux principes
Les règles de territorialité des prestations de services ont été modifiées depuis le 1er janvier 2010. Deux nouveaux principes sont définis par la directive 2008/8/CE :
- Relations B to B (Business to Business, relations d’entreprises à entreprises) : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du preneur. Le prestataire envoie une facture HT. Le preneur autoliquide la TVA dans son pays.
- Relations B to C (Business to Consumer, relations d’entreprises à consommateurs) : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du siège du prestataire. Le prestataire envoie une facture avec de la TVA au taux de son pays.
Ces principes s’appliquent également lorsque le preneur ou le prestataire est établi hors UE.
| Ventes de prestations de services | Exonération de TVA. Mention à faire apparaître sur la facture : "Autoliquidation" (exonération selon l'article 283-2 du CGI ou l'article 259-1° du CGI ou article 44 de la directive 2008/8 du 12 février 2008). |
| Achats de prestations de services | Autoliquidation de la TVA (idem acquisitions intracommunautaires). |
Principe d’attractivité du siège de l’activité économique
L’endroit où est établi le preneur peut être l’endroit où le preneur a :
- le siège de son activité économique,
- un établissement stable auquel le service est fourni, situé dans un lieu autre que celui du siège.
Le siège de l’activité économique est le lieu où l’entreprise à ses organes de décision et d’administration. Le siège de l’activité économique est prioritaire pour déterminer la territorialité d’une opération en TVA interne.
Exemple : Un entreprise espagnole facture une prestation de conseil en stratégie à une entreprise française. Montant de la prestation : 1.000 € HT.
1) Si l’entreprise espagnole à le siège de son activité économique en Espagne (ou tout autre lieu sauf la France) :
- L’entreprise espagnole devra réaliser une facture HT, sans TVA (mention "Autoliquidation", exonération selon l'article 44 de la directive 2008/8).
- L’entreprise française devra autoliquider la TVA française. Elle devra indiquer sur sa déclaration de TVA, de la TVA déductible et de la TVA collectée pour 1.000 € x 20% = 200 €.
2) Si l’entreprise espagnole, n’est qu’un établissement stable, dont le siège de l’activité économique se situe en France, on applique le principe d’attractivité du siège :
- L’entreprise espagnole devra réaliser une facture avec de la TVA française, à 20% (et reverser cette TVA à l’Etat français en réalisant une déclaration de TVA).
- L’entreprise française pourra normalement déduire cette TVA sur sa déclaration de TVA.
Dérogations applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations B to B et B to C
| Prestations de services | Régime fiscal |
|---|---|
| Locations de moyens de transport | Les locations sont considérées à court terme si elles ne dépassent pas 30 jours (90 jours pour les moyens de transport maritime). Les locations à court terme sont imposables au lieu de mise à disposition du moyen de transport. Les locations à long terme sont imposables selon le nouveau principe (au lieu d’établissement du preneur). |
| Services se rattachant à un immeuble | Sont notamment concernés, les travaux immobiliers, les prestations des agents immobiliers, des architectes. Ces opérations sont imposables au taux de TVA du lieu de situation de l’immeuble. |
| Transport de personnes | Les prestations de transport de personnes sont imposables en France en fonction des distances parcourues en France. Le transport international de voyageur fait l’objet de nombreuses exonérations. |
| Ventes à consommer sur place | Ces prestations sont imposables dans le pays d’exécution matérielle de la prestation. Exemple : Les frais de restaurants et d’hôtellerie d’un commercial en Pologne, sont imposables à la TVA polonaise (remboursement possible de la TVA étrangère sur impot.gouv.fr). |
| Prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et éducatives | Rentrent dans cette catégorie d’exceptions, les prestations de formation, et les salons commerciaux. On distingue, les prestations d’organisation et les droits d’accès à la prestation :
Exemple 1 : Une société italienne d’évènementiel facture à une société française l’organisation pour son compte d’un salon commercial en Italie. Solution : il s’agit d’une prestation d’organisation, imposable dans le pays du preneur, la France. L’italien envoie une facture HT sans TVA, le français autoliquide la TVA à 20%. Exemple 2 : Une entreprise française fait le voyage en Italie pour se rendre à ce même salon. L’entrée est payante. Solution : il s’agit d’un droit d’accès, imposable au lieu de manifestation, l’Italie. De la TVA italienne sera donc facturée. |
| Prestations des agences de voyage | Ces prestations sont taxables dans le pays ou l’agence à son siège ou son établissement stable à partir duquel le service est rendu. L’agence de voyage facturera toujours de la TVA au taux de son pays d’établissement. |
Dérogations applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations B to C
Les prestations de services réalisées dans le cadre de relations B to C font également l’objet de différentes dérogations au principe :
- Le transport international de biens est taxé en France en fonction des distances parcourues en France.
- Le transport intracommunautaire de biens est taxé au lieu de départ du transport.
- Les prestations accessoires au transport (exemple : facturation du déchargement) sont taxées au lieu d’exécution matériel de cette prestation.
- Les travaux et expertises sur biens meubles corporels sont taxés au lieu d’exécution matériel.
Déclaration européenne de services
Une déclaration européenne de services (DES) est à réaliser en cas de ventes de prestations de services intracommunautaires dans le cadre d’une relation B to B.
Cette déclaration est à réaliser mensuellement avant le 10ème jour ouvrable du mois suivant l’opération, sur le site internet pro.douane.gouv.fr.
La DES est uniquement à réaliser par le vendeur de la prestation de service intracommunautaire, sans condition de seuil. Cette déclaration récapitule par client intracommunautaire, le numéro intracommunautaire de ce dernier, et le montant facturé.