TVA - Les prestations de services intra et extra-communautaires

​Nouveaux principes

Les règles de territorialité des prestations de services ont été modifiées depuis le 1er janvier 2010. Deux nouveaux principes sont définis par la directive 2008/8/CE :

• Relations B to B (Business to Business, relations d’entreprises à entreprises) : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du preneur. Le prestataire envoie une facture HT. Le preneur autoliquide la TVA dans son pays.
• Relations B to C (Business to Consumer, relations d’entreprises à consommateurs) : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du siège du prestataire. Le prestataire envoie une facture avec de la TVA au taux de son pays.