Le principe d'exonération des ventes internationales
Les ventes à l'international auprès d'entreprises assujetties à la TVA sont par principe exonérées de TVA. Sont concernées :
- les ventes de biens à destination d'un pays hors UE (Union européenne) : les exportations
- les ventes de biens à destination d'un pays de l'UE : les livraisons intracommunautaires
- les ventes de prestations de services à un client établi hors UE (ventes de prestations de service intracommunautaire)
- les ventes de prestations de servoces à un client établi en UE (ventes de prestations de service extracommunautaire).
Principe de l’autoliquidation de la TVA
Le code général des impôts prévoit plusieurs cas d’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Autoliquider la TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. Ce n’est dans ce cas pas au vendeur de soumettre l’opération à la TVA et de la collecter, mais à l’acheteur du bien ou de la prestation.
Dans les faits, dans les cas visés par la loi, le