TVA : les cas d'autoliquidation pour les échanges internationaux
Principe d'exonération des ventes internationales
Les ventes à l'international auprès d'entreprises assujetties à la TVA sont par principe exonérées de TVA. Sont concernées :
- les ventes de biens à destination d'un pays hors UE (Union européenne) : les exportations
- les ventes de biens à destination d'un pays de l'UE : les livraisons intracommunautaires
- les ventes de prestations de services à un client établi hors UE (ventes de prestations de service intracommunautaire)
- les ventes de prestations de servoces à un client établi en UE (ventes de prestations de service extracommunautaire).
Principe de l’autoliquidation de la TVA
Le code général des impôts prévoit plusieurs cas d’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Autoliquider la TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. Ce n’est dans ce cas pas au vendeur de soumettre l’opération à la TVA et de la collecter, mais à l’acheteur du bien ou de la prestation.
Dans les faits, dans les cas visés par la loi, le vendeur envoie une facture HT sans TVA et l’acquéreur va appliquer au montant HT, la TVA au taux en vigueur dans son pays. En cas de droit à déduction total, il y a à la fois collecte de la TVA et déduction pour un montant identique. Dans la plupart des cas, l’opération est donc neutre en termes d’impact sur le bénéfice et sur la trésorerie. Il s’agit alors d’un jeu d’écriture comptable entre des comptes 445.
Pour une acquisition intracommunautaire de marchandises de 1.000 €, on pratiquerait l’écriture suivante :
| N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 607 | Achat de matières premières | 1.000 | |
| 401 | Fournisseurs | 1.000 | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200 | |
| 4452 | TVA due intracommunautaire | 200 |
Malgré ce caractère neutre, omettre d’autoliquider la TVA peut être sanctionné par une amende de 5% de la somme déductible (alinéa 4 de l’article 1788 A du CGI).
Autoliquidation de la TVA dans les opérations internationales
| Types d’opérations | Définition | Cases de la CA3 concernées pour un achat de 1.000 € HT relevant du taux normal |
| Acquisitions intracommunautaires (depuis 1993, article 262, Ter I 1° du CGI) | Il s’agit de l’acquisition de biens auprès d’un fournisseur basé dans un autre État membre. La non-application de la TVA sur sa facture par le fournisseur nécessite :
| Ligne B2 – acquisition intracommunautaire pour 1.000 € Ligne 8 pour 1.000 € (base) et 200 € (TVA collectée) Ligne 17 - dont TVA sur acquisitions intracommunautaires pour 200 € Ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services) pour 200 € |
| Achats de prestations de services intracommunautaires (depuis 2010, article 283-2 du CGI) | Il s’agit de l’achat de prestations de services auprès d’un prestataire établi dans un autre État membre de l’Union européenne. L'opération nécessite également que le preneur transmette son numéro de TVA intracommunautaire au prestataire, numéro qui permettra à ce dernier de réaliser une DES (déclaration européenne de services). | Ligne A3 – Achats de prestations de services réalisées auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-2 du CGI) pour 1.000 Ligne 8 (base pour 1.000 et TVA collectée pour 200) Ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services) : 200 |
| Achats de prestations de services hors UE (depuis 2010, article 283-2 du CGI) | Il s’agit de l’achat de prestations de services auprès d’un prestataire établi dans un État tiers à l’Union européenne. L’autoliquidation doit également s’appliquer, comme pour les opérations intracommunautaires. Les lignes dédiées pour la CA3 sont les mêmes que pour un achat de prestation de service intracommunautaire. | Ligne A3 – Achats de prestations de services réalisées auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-2 du CGI) pour 1.000 Ligne 8 (base pour 1.000 et TVA collectée pour 200) Ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services) : 200 |
| Importations (autoliquidation automatique depuis le 1er janvier 2022) | Il s’agit de l’acquisition de biens en provenance de territoire hors Union européenne. L’autoliquidation était possible sur option et sous conditions entre 2017 et 2021. Depuis le 1er janvier 2022, l’opération donne lieu obligatoirement et automatiquement à l’autoliquidation de la TVA). Il s’agit du seul cas, où le montant HT (case A4) et la TVA collectée (case I1) sont directement préremplis sur la déclaration de TVA. | Ligne A4 – importations pour 1.000 € (case préremplie) Ligne I1 – TVA sur importation à 20% : 1000 (base) et 200 (TVA, les 2 cases sont préremplies) Ligne 20 – TVA déductible sur autres biens et services pour 200 (non prérempli) Ligne 24 – TVA déductible sur importation pour 200 (case non préremplie) |