Bien que les DROM et COM (ex-DOM-TOM) soient des territoires nationaux, les opérations commerciales entre la Métropole et ces territoires constituent selon les situations soit des opérations internes soit des opérations assimilées hors UE.
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Les DROM et COM ¶
| Les DROM (départements et régions d’outre-mer) | Les COM (collectivités d’outre-mer) |
| La Martinique La Guadeloupe, La Guyane, La Réunion Mayotte | Saint-Barthélemy Saint-Martin Wallis-et-Futuna Polynésie française Nouvelle Calédonie Terres australes et antarctiques françaises Clipperton |
Les COM (collectivités d’outre-mer) bénéficient d’une indépendance de fonctionnement au niveau fiscal à l’inverse des DROM (départements et régions d’outre-mer) qui reprennent l’essentiel des règles fiscales et sociales de la Métropole.
Les opérations entre la Métropole et les COM ¶
Compte tenu de leur autonomie fiscale et de la distance séparant la Métropole des collectivités d’outre-mer, toutes les opérations entre ces deux zones sont assimilées à des échanges hors UE.
Dès lors, on utilisera le vocabulaire suivant :
| Opérations | Dénomination fiscale au sens de la TVA pour l’entreprise située en Métropole |
| Vente d’un bien (et livraison) par une entreprise située en Métropole à un client situé dans une COM | Exportation (opération exonérée de TVA) |
| Achat d’un bien (et livraison) par une entreprise située en Métropole auprès d’un fournisseur situé dans une COM | Importation : autoliquidation de la TVA par l’entreprise métropolitaine (la TVA collectée sera pré-remplie sur la CA3) au taux de TVA applicable en Métropole (20% si taux de TVA à taux normal). |
| Vente d’une prestation de service par une entreprise de Métropole à un client situé dans une COM | Vente de prestation de service extracommunautaire (ou hors UE) : l’opération est alors exonérée de TVA |
| Achat d’une prestation de service par une entreprise située en Métropole auprès d’un fournisseur situé dans une COM | Achat de prestation de service extracommunautaire (ou hors UE) : autoliquidation de la TVA par l’entreprise métropolitaine au taux normal de 20% |
Les opérations entre la Métropole et les DROM ¶
La France compte 5 DROM (départements ou régions d’outre-mer) : La Guadeloupe, La Guyane, La Martinique, Mayotte, La Réunion.
En cas d’opération entre une entreprise établie en France métropolitaine et une entreprise établie dans les DROM, on distingue 2 régimes différents selon que l’opération concerne un bien ou une prestation de service.
Exemples ¶
| Situations | Régime TVA applicable pour l’entreprise métropolitaine |
| Une entreprise située en Métropole livre et facture des marchandises à une entreprise située en Guadeloupe | Il s’agit d’une exportation, exonérée de TVA. |
| Une entreprise située à Mayotte livre et facture des marchandises à une entreprise située en France Métropolitaine | Il s’agit d’une importation. La facture sera reçue sans TVA. La TVA sera directement autoliquidée sur la CA3 (déclaration de TVA) au taux de TVA en vigueur pour le type de biens. |
| Une entreprise située en Métropole achète une prestation de service (honoraires juridiques) à un prestataire situé en Martinique | C’est une opération interne. Le preneur étant la Métropole, l’entreprise située en Martinique devra appliquer une TVA à 20%. |
| Une entreprise située en Métropole vend une prestation de service (conseil en management) à un client situé à La Réunion. | C’est une opération interne. Le preneur étant un DROM, l’entreprise métropolitaine devra appliquer le taux de TVA en vigueur à La Réunion, soit 8,5% (taux normal). |
| Une entreprise située en Métropole vend une prestation de service (frais de siège ou « management fees ») à une filiale située en Guyane. | C’est une opération interne. Le preneur est un DROM mais dans la mesure où la TVA n’est pas applicable en Guyane, l’entreprise métropolitaine devra facturer sans TVA. |