TVA : Franchise en base européenne
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Cadre européen et plafonds applicables
Le nouveau régime vise à harmoniser la franchise en base à l’échelle de l’UE, permettant à une PME non établie dans un État membre de bénéficier, sous conditions, des mêmes seuils que les sociétés locales.
En France, les plafonds restent fixés à :
- 85.000 € pour les activités de négoce, ventes à consommer sur place et hébergement,
- 500 € pour les autres prestations de services
Des seuils particuliers rehaussés s’appliquent pour certaines professions (50.000 € pour avocats, auteurs, artistes-interprètes pour l’activité principale et 35.000 € pour leurs activités secondaires).
En cas de dépassement du seuil classique, mais restant sous le seuil majoré (93.500 € pour le négoce, 41.250 € pour les services), la franchise persiste l’année du dépassement, mais cesse au 1er janvier suivant. Le dépassement du seuil majoré implique une sortie immédiate du régime et l’obligation de facturer la TVA dès l’opération suivante.
On rappelle que la disposition de la loi de finances pour 2025 prévoyant l’abaissement et l’application d’un seuil unique de 25.000 € de chiffre d’affaires est pour le moment reportée à l’examen du prochain projet de loi de finances pour 2026. La mesure pourrait être abandonnée.
Au niveau européen, l’accès au régime est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires total dans l’UE ne dépasse pas 100 000 € par an (en N et N-1), et dont l’activité dans l’État membre d’exemption reste en deçà du plafond local.
Conditions d’éligibilité
Pour accéder au dispositif européen, la société doit être établie en France et exercer une activité éligible au sein du pays d’exemption. Elle doit :
- Être établie en France ;
- Ne pas dépasser, dans l’ensemble de l’UE, 100.000 € de chiffre d’affaires par an (en N et N-1) ;
- Respecter les plafonds nationaux et européens (N et N-1), voire N-2 dans certains États membres (liste sur le site de la Commission européenne : https://sme-vat-rules.ec.europa.eu/sme-web_en?prefLang=fr) ;
- Ne pas être inscrite au guichet unique TVA e-commerce OSS sous les régimes OSS non-UE ou IOSS.
Démarches administratives
Pour bénéficier de ce dispositif de franchise européenne, les démarches à accomplir sont les suivantes :
- Créer d’abord un espace professionnel sur impots.gouv.fr si ce n’est pas déjà le cas ;
- Adhérer au service en ligne « Franchise en base TVA UE » ;
- Finaliser sa demande via le portail démarches-simplifiées.fr en remplissant le formulaire « Remplir une demande d'exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l'Union Européenne ».
L’administration du pays d’exemption instruit la demande et, en cas d’accord, délivre un numéro d’exemption pour faciliter la facturation sans TVA dans l’État concerné. Chaque trimestre, l’entreprise doit déclarer son chiffre d’affaires via le formulaire « rapport trimestriel » sur son espace professionnel.
Documentation
L’administration fiscale à détailler la procédure complète sur le site impots.gouv.fr (actualité du 30 septembre 2025.
Source : https://www.impots.gouv.fr/je-souhaite-adherer-la-franchise-en-base-tva-europeenne