Exportations et importations : principes
| Opérations | Définition | Régime de TVA |
|---|---|---|
| Exportations | Livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d’un Etat non membre de l’UE. | Exonération de TVA. Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l’article 262 1° du CGI ». Documents à conserver (pièces justificatives) :
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| Importations | Achats effectués auprès d’un ressortissant d’un Etat non membre de l’UE. | Elles sont soumises à la TVA française. Depuis le 1er |