TVA : territoire français et Union européenne
Règles de territorialité
Les règles de territorialité de la TVA varient selon que l’opération concerne un bien ou une prestation de service.
Deux règles simples sont à retenir :
- Les livraisons de biens sont imposées dans le pays où est transféré le droit d’en disposer comme un propriétaire. Cette règle signifie que le taux de TVA retenu est celui du pays de livraison du bien (souvent le taux du pays de l’acquéreur).
- Les prestations de services sont imposées dans le pays où le preneur est établi. Cette règle signifie qu’on retient le taux de TVA du pays où l’acheteur de la prestation est établi.
Notion de territoire
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