Qu'est-ce qu'un crédit lombard ?
Le crédit lombard est un prêt bancaire garanti par le nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance-vie. La banque prête en général entre 50 % et 80 % de la valeur des actifs remis en garantie. Il est souvent remboursable in fine. L'emprunteur garde ses placements, qui continuent de produire des revenus, et obtient des liquidités sans rien céder.
Le schéma visé est le suivant : le dirigeant laisse ses dividendes dans sa holding, qui les reçoit quasiment en franchise d'impôt grâce au régime mère-fille qui prévoit une exonération d’IS à hauteur de 95 %. Il emprunte ensuite à titre personnel, sur le fondement de ses titres, pour financer son train de vie, au lieu de se verser des dividendes imposables au PFU.
Un prêt, pas un revenu imposable
Le ministre rappelle que conserver des dividendes dans une holding est un choix de gestion libre. Leur absence d'imposition tant qu'ils ne sont pas redistribués résulte de la loi en vigueur. Aucune règle fiscale n'interdit non plus d'emprunter pour financer ses dépenses personnelles.
Le crédit lombard est un prêt, et non un revenu imposable. La DGFiP n'a d'ailleurs aucune donnée sur ces encours : l'imprimé fiscal unique et la déclaration d'IFI portent sur les revenus ou le patrimoine, pas sur les crédits ni les nantissements. En contrôle, le vérificateur peut toutefois découvrir un prêt gagé sur des titres grâce au droit de communication auprès des banques.
Les sanctions en cas de montage frauduleux
Le crédit lombard peut en revanche servir à une fraude. La réponse cite un schéma déjà inscrit dans la carte des pratiques et montages abusifs de la DGFiP : un prêt in fine garanti par des avoirs étrangers non déclarés alimente un contrat d'assurance-vie déclaré, puis les avoirs occultes remboursent le prêt à l'échéance.
L'administration peut alors appliquer le délai de reprise de 10 ans (LPF, art. L 169, al. 4, et BOI-CF-PGR-10-50). Elle peut soumettre à l'impôt sur le revenu les produits des avoirs et notifier des rappels d'ISF et de droits de succession ou de donation, avec l'intérêt de retard et la majoration de 80 % prévue à l'article 1729-0 A du CGI.