Patrimoine & placements

Une action est un titre de propriété d'une partie du capital d'une société. Un actionnaire est propriétaire de ladite société au prorata du nombre d'actions qu'il détient. Une action donne droit au dividende.

L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables en 2026 pour 7 dispositifs d’investissement locatif défiscalisé (actualité BOFiP du 10 mars 2026).

L’Assemblée Nationale a acté en nouvelle lecture du PLF2026 l'adoption du « statut du bailleur privé ». Il introduit pour la location nue, un mécanisme d'amortissement du bien. Le statut du bailleur privé laisse place au dispositif Jeanbrun

La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), créée par l’article 108 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 1406 bis du CGI, remplace à compter des impositions établies au titre de 2027 la taxe sur les logements vacants (TLV, art. 232 du CGI) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV, art. 1407 bis du CGI). Elle vise à unifier et renforcer les outils de lutte contre la vacance durable des logements tout en alignant les recettes sur le bloc communal.

M. C., propriétaire de quatre appartements a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification mettant à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Sa réclamation préalable a été rejetée.

La SCI C., dont Mme A. détient 99 % des parts sociales, a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables. Au cours du contrôle l’administration constate que la SCI se livrait à une activité de marchand de biens.

Si vous avez plus de 70 ans et un PER (Plan Épargne Retraite), ce changement fiscal concerne vos versements. Le PER fait l’objet d’une réforme fiscale qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un portefeuille d'actions et d'être exonérés, sous conditions, d'impôt sur le revenu sur les dividendes et les plus-values de cession. Il s'agit d'un des rares placements ou les gains peuvent être importants selon les variations des marchés financiers et exonérés d'impôts. En contrepartie, le titulaire du PEA ne doit procéder à aucun retrait pendant 5 ans au minimum pour ne pas que ses avantages fiscaux soient remis en cause. Les gains sont néanmoins soumis aux prélèvements sociaux.

Certaines plus-values réalisées par les particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu. Sont notamment imposables dans cette catégorie, les plus-values réalisées à l’occasion de certaines cessions d’immeubles et celles réalisées à l’occasion des cessions de droits sociaux et de valeurs mobilières. Les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de biens meubles sont rarement imposables. Depuis 2026, les cessions de valeurs mobilières sont soumises à une flat-tax de 31,4% intégrant les prélèvements sociaux.

Obtenir une rente à vie en l’échange de la vente d’un bien immobilier ? Il s’agit du viager, un dispositif avantageux sous plusieurs angles, mais pas dénué de risques.

Le DPE est un document indispensable pour les locataires et les acquéreurs d’un bien immobilier. Il renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il attribue une étiquette notée de A à G. A correspond à un logement très performant et G définit un logement énergivore.

Les personnes versant une pension alimentaire à leurs parents ou grands-parents peuvent sous conditions porter ces sommes en charges déductibles du revenu imposable dans le cadre de la détermination de l'impôt sur le revenu.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires versées aux enfants (majeurs ou mineurs), et aux ex-conjoints du contribuable. Des plafonds existent à ce sujet.

L’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés ou partenaire d'un PACS) fait l'objet d'un plafonnement.

Les APL (Aides personnalisées au logement) du locataire pourront être versées au propriétaire, dès 450 € de loyer impayé. Lorsqu’un bailleur subit des impayés de loyer.