Flat tax ou barème de l'impôt sur option
Les revenus de capitaux mobiliers sont imposables à l’impôt par application d’un PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 %.
Pour autant il est possible d’opter postérieurement, dans la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers entrant dans le champ du PFU.
Une option qui n’est plus irrévocable
Les revenus de capitaux mobiliers sont imposables à l’impôt par application d’un PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 %.
Pour autant il est possible d’opter postérieurement, dans la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers entrant dans le champ du PFU.
Selon le CGI (Code Général des Impôts), art. 200 (ancienne version)
« () 2. Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. () »
Aujourd’hui : pour les revenus relevant de la flat tax, il est possible sur option de les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu, l’IR. Ce choix est irrévocable.
Cette option était jusqu’à présent irrévocable.
Ce caractère irrévocable est supprimé depuis le 1er janvier 2026.
Pour autant, les revenus de 2025 ne sont pas concernés.
Ce qui change
Jusqu’à présent, l’option pour l’application du barème progressif de l’impôt était possible, mais irrévocable.
Elle devient révocable. Dorénavant ceux qui feront ce choix pourront y renoncer, si la flat tax leur est plus favorable.
C’est la Loi de Finances pour 2026 qui vient d’en modifier la teneur.
La loi de finances
La loi de finances pour 2026 supprime donc le caractère irrévocable de l’option, qui permet de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les revenus, et plus-values qui entrent dans le champ d’application du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).
L’article 126, I-3o de la loi de finances pour 2026 mentionne la modification de l'article 200 A, 2 du CGI (Code Général des Impôts), qui voit la suppression du caractère irrévocable.
« 2. Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés () ».
À noter, que cette disposition s’applique, à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes.
A partir de quand ?
Aujourd’hui : pour 2026
Le maintien de l'irrévocabilité pour les revenus 2025. L’option pour le barème exercée en 2026, pour l’imposition des revenus et plus-values mobilières perçus en 2025, reste irrévocable.
Demain : en 2027
La mesure s’applique aux revenus financiers et plus-values mobilières perçus à compter de 2026.
Elle concerne les options pour le barème exercées à compter de 2027.
L’option pour le barème progressif
Il est possible d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur ces revenus et ces gains financiers, en cochant la case 2OP de la déclaration de revenus, la 2042.
En faisant ce choix, l’option s’appliquera à l’ensemble des revenus et plus-values déclarés par le foyer fiscal.
Pourquoi choisir l’option pour le barème ?
En fonction du taux d’imposition :
- Une personne non imposable évite les 12,8 % d’impôt forfaitaire.
- Une personne imposée à l’IR au taux marginal de 11 %
L’option pour le barème est globale, elle devient intéressante si elle permet de payer moins de 12,8 % d’impôt sur tous les revenus financiers.
A noter : Lors de la déclaration des revenus de 2025 par Internet, et si le contribuable n’a pas opté pour le barème de l’impôt alors qu’il y avait intérêt, un message l’invite à modifier votre choix. Le cas contraire n’entraîne pas de message.
La remise en cause de l’option pour le barème progressif de l’impôt
À l’avenir, un contribuable qui s’aperçoit s’être trompé, peut faire machine arrière.
Revenus de 2026. La mesure est applicable aux revenus et aux plus-values perçus à compter du 1er janvier 2026, soit à l’option pour le barème de l’impôt en 2027 et les années suivantes
Donc cochez la case 2OP sur la déclaration de revenus 2025, fait que l’on ne peut plus faire machine arrière.
Jusqu’à présent une tolérance
L’administration admet que l’option puisse être exercée a posteriori :
- Soit dans le cadre du droit à l’erreur spontané, il est possible de le faire plus tard, par réclamation, sans se voir infliger de pénalités.
- Soit dans le cadre du contrôle fiscal, lorsqu'une vérification conduisait à la rectification de revenus ou de gains entrant dans le champ d'application du PFU.
Désormais, un contribuable peut renoncer a posteriori à l’option qu’il aurait exercée, si celle-ci lui était défavorable.