Patrimoine & placements

M. B. A. est bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance-vie en unités de compte. A la suite du décès du souscripteur de ces contrats, en unités de compte, il a constaté ...

Pour 2026, la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,32 € par titre. Cette revalorisation s’accompagne d’une mise à jour de la doctrine administrative, publiée dans une actualité du BOFiP en date du 17 février 2026.

Les montant minimum et maximum de la déduction forfaitaire de 10% utilisés par défaut dans la catégorie des traitements et salaires sont réactualisés pour l’imposition des revenus de 2025. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 17 février 2026).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 1 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015 Le contrat de location est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) La loi renforce l’information des acquéreurs d’un bien en copropriété. Elle a aussi pour but d'apporter un certain nombre d'améliorations dans le cadre juridique des rapports locataires-propriétaires ainsi qu’une protection accrue pour les locataires.

Une SCI (Société Civile Immobilière) a procédé à une augmentation de capital à laquelle a souscrit M. A le principal associé, augmentation financée par M. A au moyen d'un prêt personnel. Cette augmentation de capital a permis à la SCI d'acquérir un bien immobilier qui a généré de revenus locatifs.

Depuis le 1er janvier, le dispositif d’aide publique à la rénovation énergétique était suspendu, en attente du vote de la loi de finances 2026. Au-delà de l’impossibilité de déposer un nouveau dossier, les demandes déposées l’an passé qui seraient non encore validées étaient, elles aussi, suspendues. Le dispositif d'aides publiques à la rénovation énergétique sera relancé.

Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), adopté en dernière lecture le 2 février 2026, se retrouve désormais devant le Conseil constitutionnel dans une configuration inédite. Le Premier ministre lui-même en a saisi le juge constitutionnel, pour s’assurer de la conformité de plusieurs dispositifs notamment ceux relatifs à la taxe sur les holdings patrimoniales et le Pacte Dutreil.

La fin progressive du Pinel et l’arrivée du nouveau statut de bailleur privé, dit « dispositif Jeanbrun », marquent un tournant pour l’investissement locatif résidentiel. Les logiques d’optimisation évoluent, passant d’une réduction d’impôt frontale à un mécanisme d’amortissement plus proche de la comptabilité professionnelle.

La SCI (Société Civile Immobilière) Le Moulin a pour objet social « l’acquisition de la propriété dénommée (), la mise à disposition à titre gratuit de ladite propriété au profit des associés, la gestion, l’administration et le cas échéant la location de cette propriété ».

Un PEL (Plan Epargne Logement) qui serait ouvert depuis mars 2011 a une durée de vie limitée à 15 ans. Dans cette hypothèse, il sera clôturé automatiquement en 2026 et il sera transformé en livret d’épargne classique.

Un sommet historique est atteint avec un cours à plus de 5.000 dollars l'once. Cette barre symbolique est franchie dans un contexte de quête de sécurité des investisseurs.

M. E. est gérant et associé unique de la SCI G. qui a cédé une maison individuelle à usage d'habitation. M. E. a bénéficié de l'exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI (Code général des impôts).

Des nouvelles règles seront mises en place, pour souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers. La publication d’une ordonnance au Journal officiel impose de nouvelles obligations aux entreprises qui commercialisent, des assurances, des crédits, des solutions de paiement à distance...