Patrimoine & placements

Un nantissement de contrats d’assurance vie, garantit un prêt in fine. Le litige porte sur le point de départ de la prescription. Quelle est la position de la Cour de ...

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a dans un jugement rendu fin décembre 2020, précisé les conditions d’application de l’abattement sur la plus-value sur titres accordé aux dirigeants au titre ...

Dans un arrêt rendu le 11 décembre, le Conseil d’État revient sur une jurisprudence qui a pour conséquence de sortir du champ d’imposition certaines catégories de biens des établissements au ...

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) HRL a pour associée unique, la SARL C dont le capital est détenu à 100 % par M. et Mme B. Elle exerce son activité dans ...

En 2014, M. et Mme A. ont vendu à la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'établissement Rural) celle-ci s’étant substituée à M. B, une propriété pour un prix de 1 570 000 ...

La Cour  administrative d’appel de Nantes dans un arrêt rendu fin septembre 2020, a précisé dans quelles mesures pouvaient être déduits du revenu foncier certains travaux portant sur des biens ...

« En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit ...

Par une lettre du 27 avril 2011, M. et Mme X ont été invités par l’administration fiscale à souscrire une déclaration d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années ...

M et Mme DB domiciliés à Cachy dans la Somme, ont acquis, le 2 avril 2010 et le 28 février 2011, deux terrains situés sur le territoire de cette commune. ...

La difficulté d’en apporter la preuve Une SCI, dont M. A détient 95 % des parts, a acquis en octobre 2005 un bien immobilier pour un montant de 76 224,51 €. En ...

Dans une décision rendue le 27 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les modalités de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de PEE contenant partiellement des titres acquis ...

M.A.E.est propriétaire d'un local situé à Paris, local étant dans un état vétuste, il y a fait réaliser des travaux dont il a déduit les dépenses ...

M et Mme C ont vendu leur résidence principale. En plus du prix de 375 000 € figurant dans l’acte notarié, ils ont perçu des acquéreurs une somme de 30 ...

CAA Paris 11 avril 2018 n°17PA02357   En vertu des dispositions de l'article 150-U du CGI, les cessions de biens immobiliers dont la valeur n'excède pas 15.000 euros, ...

CE 6 avril 2018 n°405509   Le régime des monuments historiques est une modalité dérogatoire de déduction des charges foncières, concernant certains immeubles spéciaux (inscription à l'inventaire supplémentaire, classement, ...