LégiFiscal
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  2. 1. Location nue et gestion
  3. 2. Bail et loyers
  4. 3. Les aspects financiers et fiscalité
  5. 4. Le droit
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  8. 6-Fichiers
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  10. 6. Fichiers inclus

Modèle de Notification de congé en vue de la vente (location nue)

Le congé ne peut prendre effet qu'à l'échéance du bail. La notification du congé doit être reçue par le locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'un courrier.

La lettre doit :

  • Indiquer le motif du congé
  • Indiquer le prix et les conditions de la vente du logement et annexes louées
  • Décrire précisément le logement et annexes

La lettre fait mention des 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire.

 

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville Code postal, Ville

Téléphone Téléphone

Adresse e-mail  Adresse e-mail

 Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Objet : Congé en vue de la vente

Madame, Monsieur,

Par la présente, je fais référence au contrat de bail de location vide pour le logement situé à (adresse), signé le (date), ayant pour date de début le (date). 

Je soussigné (prénom, nom) bailleur du logement situé(adresse) ai le regret de vous notifier congé du bail que nous avons signé le (date) pour la location des locaux précités.                             

Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462

Ce modèle fait partie du dossier

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