Patrimoine & placements

Cass. 31 janvier 2018 n°16-17938   Les titres de sociétés sont exonérés d'ISF (ou d'IFI pour la part de celles-ci représentative des biens immobiliers inscrits à  l'actif) en tant que ...

CE 24 janvier 2018 n°399726   Les parents peuvent rattacher sur leur foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial les enfants suivants : les enfants mineurs, les ...

Cass 14 février 2018 n°16.21-119   En vertu des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux étaient ...

CAA Douai 18 janvier 2018 n°16DA00868   Les contribuables déclarant des traitements et salaires peuvent déduire de leurs revenus imposables un abattement de 10%.   Néanmoins, ils peuvent également ...

  CE 20 décembre 2017 n°414935   En vertu des dispositions de l'article 150-0B ter du CGI, l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport , par une personne physique, ...

  CE 20 décembre 2017 n°397650   En vertu des articles 193, 193 ter, 194 et 196 du CGI, les parents vivant en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants ...

  CE 8 décembre 2017 n°409429   La loi Madelin permet aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants de société visés à l'article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL notamment) ...

CE 27 septembre 2017 n°395159   Les biens affectés à une activité professionnelle sont soumis au régime des plus-values professionnelles. Celui-ci se distingue fortement du régime des plus-values, du ...

  CE 25 septembre 2017 n°412024   En vertu de l'article 990 J du CGI, les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust n'ayant pas déclaré régulièrement à l'ISF les ...

En vertu des dispositions de l'article L. 32-5-1 du code des assurances, le souscripteur personne physique d’un contrat d’assurance-vie dispose de 30 jours pour y renoncer, à compter de la ...

  CAA Nantes 29 juin 2017 n°16NT00954   Les dépenses d'amélioration, d'entretien et de réparation sont déductibles des revenus fonciers.   En revanche, les travaux de construction, de reconstruction ou ...

Par courrier en date du (date), vous me demandez l’autorisation de réaliser des travaux dans le logement que je vous loue depuis le (date) en référence au contrat de bail situé (adresse) signé le (date).

Par courrier en date du (date), vous me demandez de prendre en charge les travaux que vous avez réalisé dans le logement que je vous loue depuis le (date) en référence au contrat de bail situé (adresse) signé le (date).

Les Parties conviennent qu’à compter de ce jour, le paiement du loyer et des charges (provisions ou forfait) aura lieu par prélèvement automatique sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été communiquées par le locataire.

Sauf erreur de ma part, je n’ai pas reçu votre règlement correspondant au loyer du mois de (mois), d’un montant de (montant du loyer et charges) euros, pour le bien dont vous êtes locataire situé (adresse du logement).