Patrimoine & placements

Le Conseil d’Etat a rendu une décision rejetant la mise en œuvre de la procédure de répression de l’abus de droit. L’affaire porte sur l’inscription dans un PEA de titres ...

Les faits Une SCI, dont M. B associé, est dirigeant, a acquis en 2007 une maison d’habitation dans laquelle des travaux ont lieu. S’en suit un contrôle de ses déclarations ...

Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...

La jurisprudence « Jahin » est confirmée. Dans un arrêt en date du 29 janvier 2019, la Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de juger que la circonstance, qu’une personne affiliée à ...

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous, le détail des sommes à régler au titre de votre loyer et de vos charges pour la période indiquée ci-dessus. Pour rappel, comme cela est mentionné dans le contrat de location signé en date du (date) pour le logement situé à (adresse), cette somme est à régler...

Annonce de location « type » Ville (01000 code postal) – appartement 3 pièces 60 m². Location nue A 10 minutes à pied du centre-ville

La fiche est un document qui doit être utilisé par les établissements qui proposent des crédits immobiliers.

La sous-location consiste à donner en location à une autre personne, tout ou partie du logement que l’on loue soi-même.

Le propriétaire se doit d'informer le locataire de la réalisation des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres.

Avec la caution solidaire, le bailleur peut faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer.

Le locataire a la charge de l'entretien annuel de la chaudière individuelle, sauf si le bail en décide autrement.

La sous-location consiste à donner en location à une autre personne, tout ou partie du logement que l’on loue soi-même.

Un état des lieux s’effectue à l'entrée (généralement le jour de la signature du bail) et à la sortie lorsque le locataire rend ses clés. Ce qui veut dire qu’il y en a deux. L’objectif est de pouvoir les comparer, le temps de la location écoulé.

Le propriétaire est en droit de percevoir le dépôt de garantie dès la signature du contrat, quand bien même, l'entrée dans les lieux serait différée, à un ou plusieurs mois plus tard.

Modèle de quittance