Demande d'exonération de taxe d'habitation concernant un logement vacant
Modèle gratuit de demande d'exonération de taxe d'habitation concernant un logement vacant
La taxe d'habitation concerne les personnes (propriétaires ou locataires) qui occupent ou disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local meublé affecté à l'habitation.
A contrario, ne sont pas soumis à la taxe, les logements vacants (sans meuble) au 1er janvier. Ainsi, le contribuable peut échapper à la taxe en prouvant que le logement n'était pas meublé à cette date. Il peut ainsi formuler une demande d'exonération à l'administration, en apportant tous les éléments de preuve nécessaires.
Néanmoins, dans les zones tendues, une vacance prolongée peut rendre exigible la taxe sur les logements vacants.
Nom
Prénom
Adresse
Service des impôts compétent
Adresse
Fait à (lieu) le (date)
Monsieur/Madame,
Je possède actuellement un logement situé (adresse) et normalement soumis à la taxe d'habitation.
Or, il se trouve que ce logement n'était, au premier janvier (année), ni occupé ni meublé. En effet, cette vacance a pour origine (expliquer les raisons de la vacance : départ d'un locataire, achat d'un logement qui n'a pas encore trouvé preneur...)
Vous trouverez ci-joints les éléments étayant mes allégations (transmettre tout élément prouvant que le bien était vacant au 1er janvier: relevé d'eau ou d'électricité, photos, acte d'achat, bail...).
Ainsi, je demande à être exonéré(e) de taxe d'habitation au titre de cette année, en vertu des dispositions de l'article 1407 du Code général des impôts.
En vous remerciant par avance du temps que vous accorderez à ma demande, veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Avertissement
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