LégiFiscal

  1. 1. Faire de la location meublée
  2. 2. Bail et loyers
  3. 3. Les aspects financiers et fiscalité
  4. 4. Le droit
  5. 5. Modèles
  6. 6. Fichiers inclus
  7. Fichiers inclus
  8. Fichiiers inclus
  9. Modèles

Modèle de Notification de congé en vue de la vente

Ce modèle s’adresse aux bailleurs qui souhaitent mettre fin à un bail de location meublée parce qu’ils projettent de vendre le logement, en respectant les règles de notification prévues par la loi.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque vous décidez de vendre le logement loué, vous devez notifier le locataire de la résiliation du bail. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionner le contrat de location, l’adresse du bien, la date de signature du bail et indiquer que le congé repose sur la vente, tout en respectant le délai légal de trois mois.

Le locataire devra libérer les lieux à la date indiquée, restituer les clés et procéder à l’état des lieux de sortie. En cas de départ anticipé, il reste redevable du loyer et des charges au prorata de son occupation. Veillez à ce que la date de fin de bail corresponde à la prochaine échéance prévue au contrat.

Prénom et Nom du propriétaire                                                            Prénom et Nom du locataire

Adresse                                                                                                                                          Adresse

Code postal,

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