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Modèle d'attestation de remise du dépôt de garantie pour une location nue

Le propriétaire est en droit de percevoir le dépôt de garantie dès la signature du contrat, quand bien même, l'entrée dans les lieux serait différée, à un ou plusieurs mois plus tard.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Le propriétaire est en droit de percevoir le dépôt de garantie dès la signature du contrat, quand bien même, l'entrée dans les lieux serait différée, à un ou plusieurs mois plus tard.

C’est au moment de la signature du bail, qu’Il doit être versé au propriétaire, soit directement par le locataire ou, soit par l'intermédiaire d'un tiers dans le cadre d’aides reçues par le locataire.

Le versement est en espèces : le locataire peut demander au propriétaire, un reçu spécifiant que la somme remise, l'est au titre du dépôt de garantie.

Le contrat de location peut prévoir le dépôt de garantie, ainsi qu’une clause résolutoire en cas de manquements du locataire à ses obligations contractuelles. Cette la clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail unilatéralement.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville Code , Ville

Téléphone Téléphone

Adresse e-mail  Adresse e-mail

 Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Objet : Reçu du dépôt de garantie

Je soussigné, (Prénom, nom) déclare avoir reçu le (date), de la part de (prénom, nom), la somme de       (montant) euros au titre du dépôt de garantie lié au contrat de bail du logement situé (adresse), signé le (date), ayant pour date de début le jj/mm/aaaa.

Ledit dépôt de garantie sera restitué au locataire susmentionné dans les conditions et les délais fixés à l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, sous réserve des sommes qui seraient à déduire conformément aux dispositions de l'article.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer,

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