Contenu de la notice d'information annexée à certains contrats de location
Modèle de contenu de la notice d'information annexée à certains contrats de location
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
NOR : TREL2236647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/16/TREL2236647A/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2023
Texte n° 21
L'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Annexe
ANNEXE
CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION ANNEXÉE À CERTAINS CONTRATS DE LOCATION
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