Un bail emphytéotique, aussi appelé emphytéose, est un bail immobilier ou contrat de location dont la durée peut aller jusqu’à 99 ans,
Ce bail confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail.
C’est souvent un terrain ou un bien immobilier.
Le montant du loyer est faible.
Le dispositif du bail emphytéotique consiste en une dissociation entre l'habitat et le foncier.
Le preneur « locataire » encore appelé emphytéote devient propriétaire des seuls murs de son habitation et locataire du terrain.
En contrepartie, il paie un loyer ou une redevance au propriétaire du sol.
Définition du bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est conclu pour 18 ans au minimum et peut dépasser 99 ans.
Le bail emphytéotique est régi par les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime.
Article L451-1
« Le bail