Suspension de prélèvement automatique
Demandez la suspension d'un prélèvement automatique en raison d'un litige avec le créancier, en précisant la date et le montant du prochain prélèvement à stopper jusqu'à nouvel avis.
Le prélèvement automatique est un moyen de paiement pratique pour des opérations régulières et de nombreux organismes et entreprises en font usage. Sa mise en place oblige le débiteur à signer une autorisation de prélèvement. Sachez qu’en cas de litige avec votre créancier ou pour toute autre raison, vous pouvez demander la suspension d’un prélèvement automatique en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque.
Expéditeur : ………………
Destinataire : …………….
A ………………., le ………………………
Lettre recommandée avec AR
Objet : Suspension de prélèvement automatique
Monsieur le Directeur d’agence,
En date du ………., nous avions autorisé la société ……… à procéder chaque mois (ou autre périodicité) à un prélèvement automatique sur notre compte n° …………. .
En raison d’un litige qui nous oppose à ce créancier, nous vous demandons de bien vouloir suspendre tout nouveau prélèvement à compter de la réception de la présente et ce, jusqu’à nouvel avis de notre part.
Cette demande vaut pour le prélèvement à venir (prévu en date du …. pour un montant de ….) ainsi que tous les prélèvements suivants.
Vous remerciant de votre diligence,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur d’agence, en l’assurance de notre considération distinguée.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiFiscal ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.