Le vocable met indifféremment en avant les mots « bail » et « contrat de location », pour autant y a-t-il une différence ?
L’expression « contrat de location » est générique. Le bail d’habitation, quant à lui, désigne un contrat de location d’un logement.
Le contrat de location peut s’appliquer à d’autres biens, et ne désigne pas nécessairement un bail d’habitation.
Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015
Vous avez trouvé votre futur locataire pour le logement, il est temps de signer le contrat de location.
C’est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir le propriétaire et le locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.
Le contrat de location est spécifique.
Le bail est fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il est acté soit sous la forme d'un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle réglementaire .
Un contrat écrit est indispensable :
Le bail peut être