Autres impôts & taxes

Sans surprise, le sénat a voté à l’unanimité, tout comme l’Assemblée nationale, la loi spéciale autorisant l’Etat a prélevé l’impôt, à défaut de loi de finances pour 2025.

Ce jeudi 13 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi de finances pour 2025, validant la majorité des dispositions contestées. Les Sages ont toutefois censuré une dizaine d’articles qualifiés de cavaliers législatifs. Cette décision ouvre la voie à la promulgation prochaine du texte, marquant ainsi l'aboutissement d'un processus législatif mouvementé (Conseil constitutionnel, décision n°2025-874 DC du 13 février 2025).

L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation concernant la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) en intégrant les précisions du Conseil d’État sur la notion d’enseigne commerciale (actualité BOFiP du 26 février 2025).

Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne satisfont pas le quota de 6% de personnes handicapées au sein de leurs effectifs doivent s’acquitter d’une contribution AGEFIPH. En 2020, compte tenu de la loi Avenir professionnelle, l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) est réformée. L'obligation doit désormais être réalisée au niveau de l'entreprise et non de l'établissement. Le barème de montant de la contribution en fonction des effectifs est modifié. A compter de l'obligation de 2020, la déclaration est désormais réalisée sur la DSN.

Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée au sujet d’un dirigeant de société possédant et relouant à sa société plusieurs véhicules dans le but de ...

D’importants travaux empêchant l’utilisation d’un immeuble abritant des bureaux et un parking a conduit un contribuable à demander une annulation de la taxe sur les surfaces de stationnement (TASS) et ...

CE 20 novembre 2017 n°392804   La taxe sur les véhicules de société concerne tous types de sociétés, quelque soit leur forme juridique (SA, SNC, sociétés de fait…) ou ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a estimé que les rémunérations perçues par les directeurs généraux et les présidents de conseil d’administration étaient imposables à ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le champ d’application de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments ruraux pour les sociétés d’exploitation viticole (Conseil d’État, décision n°423610 ...