La taxe sur les surfaces de stationnement est applicable même si le parking est inutilisable

Taxe sur les bureaux en Île de France
Cour de cassation du

D’importants travaux empêchant l’utilisation d’un immeuble abritant des bureaux et un parking a conduit un contribuable à demander une annulation de la taxe sur les surfaces de stationnement (TASS) et ...

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Contexte de l'affaire

D’importants travaux empêchant l’utilisation d’un immeuble abritant des bureaux et un parking a conduit un contribuable à demander une annulation de la taxe sur les surfaces de stationnement (TASS) et la taxe sur les bureaux (TSB) pour les deux années d’inutilisation. Le Conseil d’Etat a rejeté la demande (Conseil d’Etat, 26 mai 2021, n°436308).

TASS et TSB

La région Ile-de-France soumet les propriétaires de surfaces de stationnement et de locaux à usage de bureaux à des taxes spécifiques : a TASS et la TSB. Dues pour le 1er mars, elles sont calculées sur la base d’un tarif applicable au mètre carré. Sont soumis, les locaux et surfaces utilisées au 1er janvier de la même année d’imposition (parking, bureau, stockage, etc.).

Pour rappel ces taxes ne s’appliquent qu’aux bureaux et parkings supérieurs à 100 m². Elles ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les sociétés.

Deux ans de travaux

Une société propriétaire d’un ensemble de bureaux dans le département des Hauts-de-Seine a, sur requête, demandé la décharge des TASS et TSB pour deux années consécutives (2014 et 2015) au motif qu’elle ne pouvait utiliser les biens immobiliers pour l’utilisation à laquelle elles étaient destinées à la suite d’importants travaux.

Les recours présentés devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, puis en appel devant la CAA de Versailles ont été rejetés. La société a en conséquence formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle estime que ces taxes sont dues malgré l’inutilisation des surfaces puisque les biens sur lesquels elles sont assises « n’avaient pas été complètement démolis et subsistaient à l'état brut de béton au 1er janvier de l'année d'imposition » et qu’ils « avaient vocation à demeurer à usage de bureaux à l'issue des travaux. »

Source : Conseil d’Etat, 26 mai 2021, n°436308

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Bien qu’inutilisable ou inutilisé, les TASS et TSB restent à la charge du propriétaire si les biens revêtent une finalité de bureaux ou de parkings.