Taxe GAFA : QPC sur sa conformité

Contexte de l'affaire

La taxe GAFA

La taxe GAFA, officiellement appelée taxe sur les services numériques, s’applique aux entreprises du numérique réalisant un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros, dont plus de 25 millions d’euros en France. Elle cible principalement les activités de publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et les plateformes d’intermédiation mettant en relation des utilisateurs. Le taux d’imposition est fixé à 3 % du chiffre d’affaires généré en France par ces services, indépendamment du bénéfice réalisé. 

Faits et procédures

Une société assujettie à la taxe sur les services numériques a contesté la conformité des articles 299, 299 bis et 299 quater du Code général des impôts (dans leur version de 2019) à la Constitution, invoquant notamment une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. Saisie de cette contestation, la juridiction administrative a transmis la QPC au Conseil d’État, qui devait se prononcer sur son renvoi au Conseil constitutionnel.

Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a jugé que la question soulevée présentait un caractère sérieux, en particulier au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, et a décidé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Il appartiendra désormais à ce dernier de se prononcer sur la conformité de la TSN avec les droits et libertés constitutionnellement garantis.

Source : Conseil d'Etat 17 juin 2025 n°502728

Commentaire de LégiFiscal

Le Conseil d’État renvoie une QPC devant le Conseil constitutionnel au sujet de la conformité de la taxe sur les services numériques au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.