Autres impôts & taxes

Contre toute attente, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) prévoit la suppression totale de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés). Une suppression qui reste à confirmer.

Eurostat a publié ce 31 octobre une étude 2024 sur le taux de prélèvement obligatoire dans les pays de l’Union européenne. La France se situe en seconde position avec un taux de 45,3%.

Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du mardi 28 octobre un amendement visant à renforcer la fiscalité des grandes plateformes numériques. L’amendement n° I-655 double le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Un amendement adopté en commission des finances prévoyait un quintuplement du taux de la taxe.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté, dans la nuit du 22 au 23 octobre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, consacrée aux recettes. Après trois jours d’examen, le texte n’a recueilli que 11 voix pour – celles du groupe présidentiel Ensemble pour la République – contre 37 voix défavorables. Le texte sera débattu en séance plénière à l’Assemblée nationale à compter de ce vendredi 24 octobre.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, le 22 octobre 2025, un amendement marquant un tournant dans la fiscalité des services numériques. Déposé par Jean René Cazeneuve (groupe Ensemble pour la République), cet amendement au projet de loi de finances pour 2026 propose de multiplier par cinq la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM » (amendement I-CF1827 PLF 2026).

Après 2 jours de travail en commission des finances, le projet de loi de finances pour 2026 a fait l’objet de nombreux amendements. La première tranche de l’IR serait finalement revalorisée en fonction de l’inflation. L’exit-tax ferait son retour. La taxe sur les holdings a en outre été supprimée par erreur.

L’article 13 du PLF 2026 réforme les taxes sur les véhicules de sociétés. La hausse de la taxe sur les émissions de CO2 se poursuivra jusqu’en 2028. La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques est en outre alourdie sur la période 2026 à 2028.

Comme prévu, le projet de loi de finances pour 2026 a été présenté ce mardi 14 octobre 2025 en Conseil des ministres. Il prévoit un déficit budgétaire ramené à 4,7%. Les grandes entreprises, et les gros revenus seront mis à contribution. Toutefois, les entreprises bénéficieront d’une baisse de la CVAE. Nous reprenons dans le tableau ci-dessous le contenu des principales dispositions.

Dans une décision rendue le 4 août 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur une demande de suspension du décret du 27 juin 2025 instaurant une participation forfaitaire de 750 € par contrat d’apprentissage à la charge de l’employeur. Les CFA craignent notamment un risque de non-recouvrement (Conseil d’État, décision n°506852 du 4 août 2025).

Le 17 juin 2025, le Conseil d’État a validé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, au Conseil constitutionnel. Cette actualité relance le débat sur l’avenir de cette mesure fiscale emblématique, instaurée en 2019 pour taxer les géants du numérique de manière plus équitable.

Le Conseil d’État, par sa décision du 17 juin 2025 (n°502728), s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de la taxe sur les services numériques (TSN), dite « taxe GAFA », avec les droits et libertés garantis par la Constitution. Cette décision intervient dans un contexte de contestation croissante de la TSN par les grandes entreprises du numérique.

Le 12 juin 2025, la DGFiP a annoncé via le site impots.gouv.fr la mise à disposition d’un simulateur en ligne dédié aux taxes d’urbanisme. Cet outil vise à aider les usagers à estimer les montants de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive dues à l’issue de travaux soumis à autorisation d’urbanisme.