Autres impôts & taxes

Les propriétaires de locaux situés en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes doivent avant le 1er mars prochain, déclarer et régler la taxe sur les bureaux (TSB) ainsi que, le cas échéant, la taxe sur les surfaces de stationnement (actualité BOFiP du 4 février 2026).

Après un parcours parlementaire chaotique, le projet de loi de finances pour 2026 a franchi une étape décisive avec le rejet, le 23 janvier, des deux motions de censure déposées à l’Assemblée nationale à la suite du recours à l’article 49-3 sur la première partie du texte. Protégé, pour l’heure, de tout renversement, l’exécutif peut désormais dérouler la fin de la séquence budgétaire. Il devrait à nouveau utiliser l’article 49-3 devant le Sénat.

Dans la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité, l’article 13 prévoit une revalorisation d’une des composantes de l’ex-TVS, la taxe sur les polluants atmosphériques.

L’article 3 du budget 2025 initial prévoyait l’instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales et visait notamment les biens immobiliers d’habitation, certains titres et la trésorerie. La nouvelle version sur laquelle le gouvernement engage sa responsabilité est beaucoup plus allégée que la version initiale. Seuls les biens somptuaires sont désormais imposables.

Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu’elles utilisent : • la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme ; • la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme. Les règles de 2023 sont identiques à celles de 2022. En revanche la loi de finances pour 2024 prévoit une revalorisation des barèmes entre 2024 et 2026.

Les taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (communément appelées ex-TVS) doivent être déclarées en annexe de la déclaration de TVA de décembre. Ces taxes doivent être déclarées avec la déclaration de TVA de décembre qui doit être déposée au plus tard entre le 15 et le 27 janvier suivant la situation des entreprises. Cette fiche pratique rappelle les véhicules soumis et les principales exonérations, à la lumière du CGI et de la doctrine administrative.

Les taxes sur les véhicules de sociétés (ex-TVS) devront être déclarées en annexe de la déclaration de TVA de décembre et déposées selon les entreprises entre le 15 et le 27 janvier. Nous rappelons dans cet article les principaux véhicules bénéficiant d’exonérations.

Dans l’attente de l’adoption du PLF 2026, le Gouvernement a présenté, le 30 décembre 2025, une feuille de route en matière fiscale. Celle ci assure la continuité de la perception de l’impôt, sans permettre de nouvelles mesures, ce qui conduit l’exécutif à expliciter ses intentions en vue d’une validation rétroactive par le Parlement (communiqué de presse n°231 du 30 décembre 2025).

La valeur locative d'un local professionnel sert de base pour la détermination du loyer d’un bail commercial, mais elle sert aussi et surtout de base aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les valeurs locatives des locaux professionnels sont des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.

Adoptée dans l’urgence, la loi spéciale votée à l’unanimité par les deux chambres permet de palier pour le début d'année prochaine à l'absence d’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 dans les délais. Ce dispositif d’exception permet de garantir la continuité des services publics.

À défaut de loi de finances pour 2026 promulguée avant le 31 décembre, l’exécutif a dégainé l’instrument exceptionnel de la loi spéciale, prévu par la LOLF. Ce texte transitoire doit être adopté dès ce mardi par l’Assemblée nationale et le Sénat afin de garantir la continuité budgétaire de l’État.

Après à peine trente minutes de discussions, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un compromis sur le projet de loi de finances pour 2026 s’est soldée, vendredi 19 décembre, par un échec. Un scénario redouté, mais attendu, tant les positions entre députés et sénateurs demeuraient éloignées.

La CFE (Cotisation foncière des entreprises) 2025 est à payer au plus tard le 15 décembre inclus La CFE est un impôt local. Elle concerne les sociétés et les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, quels que soient, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Nous vous proposons dans cette fiche pratique un cas relatif aux taxes sur les véhicules de sociétés pour l’année 2025. Pour les sociétés soumises au régime réel normal de TVA, la taxe devra être déclarée en annexe de la déclaration de TVA du mois de décembre, déposée en janvier 2026.

Dans un amendement adopté ce lundi 17 novembre, le gouvernement a de lui-même annulé la trajectoire de hausse de l’ex-TVS pour 2028. Il en est de même pour le malus auto. À l’inverse le rehaussement de la taxe sur les polluants atmosphériques pour 2026 et 2027 est bien maintenu (PLF 2026, amendement n°I-4032).