Impôts & taxes de l'entreprise

Dans la nuit du vendredi 21 novembre 2025, les députés ont rejeté à la quasi-unanimité le projet de loi de finances pour 2026. Les sénateurs démarreront l’examen du texte à partir de ce jeudi.

Les entités redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 décembre prochain pour verser un acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que le cas échéant un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) et même pour les plus grandes entreprises, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.

L’administration fiscale a publié le 19 novembre une doctrine permettant d’adapter le calcul de la valeur ajoutée soumise à la CVAE à la réforme du PCG applicable depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025. Le calcul étant centré sur les comptes du PCG, plusieurs charges vont devenir déductibles de la valeur ajoutée fiscale.

L’administration fiscale vient de commenter les conséquences de la réforme du PCG applicable aux exercices ouverts au 1er janvier 2025 sur le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la CVAE. Plusieurs changements sont notables.

Dans sa décision n° 493824 rendue le 14 novembre 2025, le Conseil d’État précise les règles d’imputation des déficits reportés pour l’impôt sur les sociétés. Cette décision clarifie la manière dont l’administration doit vérifier et rectifier les déficits antérieurs, en particulier ceux provenant d’exercices prescrits.

Dans un amendement adopté ce lundi 17 novembre, le gouvernement a de lui-même annulé la trajectoire de hausse de l’ex-TVS pour 2028. Il en est de même pour le malus auto. À l’inverse le rehaussement de la taxe sur les polluants atmosphériques pour 2026 et 2027 est bien maintenu (PLF 2026, amendement n°I-4032).

Les députés ont adopté ce vendredi 14 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2026 prévoyant le versement d’un dividende social aux salariés. Lorsque la participation est supérieure ou égale aux dividendes versés aux associés, la société bénéficierait alors du taux réduit d’IS pour l’exercice suivant.

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 ont été adopté ce vendredi 14 novembre par les députés au sujet du crédit d’impôt recherche (CIR). Un amendement des groupes LFI et Ecologistes prévoit de conditionner le bénéfice du CIR au maintien de l’emploi en France. Les jeunes docteurs seraient également mieux pris en compte dans l’assiette.

Un amendement du groupe les Démocrates a été adopté ce jeudi 13 novembre et prévoit une réduction d’impôt au taux de 75% plafonné à 1.000 € en cas de dons en faveur de la restauration du château de Chambord.

Le régime fiscal des dons aux associations fait l’objet d’importantes évolutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Le relèvement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche » à 2.000 € s’appliquerait aux dons réalisés à compter du 14 octobre et l’avantage fiscal serait transformé en crédit d’impôt.

Plusieurs amendements ont été adoptés ce jeudi par les députés afin d’améliorer les dispositifs de réduction d’impôt pour souscription au capital de PME dit « réduction Madelin ».

Après l’adoption de la première partie du PLFSS 2026, les députés vont reprendre dès ce jeudi l’examen du PLF 2026, en principe jusqu’au 17 pour tenir les délais constitutionnels

Contre toute attente, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) prévoit la suppression totale de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés). Une suppression qui reste à confirmer.

Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont récemment été mis en ligne. Les entreprises soumises ont jusqu’au 15 décembre 2025 pour régler le solde de CFE (actualité impots.gouv.fr du 3 novembre 2025).

Le projet de loi de finances pour 2026 est en pause pendant une semaine depuis ce mardi 4 novembre. Les débats reprendront le 12 novembre puisqu’il reste 2.000 amendements à examiner. Depuis le 24 octobre, date du début de l’examen à l’Assemblée nationale, de nombreux amendements ont été adoptés. Nous vous proposons un tableau de synthèse récapitulant les amendements essentiels concernant la fiscalité des particuliers et des professionnels.