Impôts & taxes de l'entreprise

Le Sénat a adopté, lundi 15 décembre 2025, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en première lecture, par 187 voix pour et 109 contre. Les groupes Les Républicains (LR), Union centriste, Liot et RDPI (démocrates, indépendants et progressistes) ont voté en faveur du texte.

Après le rejet quasi unanime du projet de loi de finances pour 2026 par les députés, le Sénat a profondément remanié le texte. Les sénateurs, engagés depuis fin novembre dans l’examen de la première partie, ont adopté de nombreux amendements avant le vote solennel attendu le lundi 15 décembre. Le texte fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire qui devrait se tenir le 19 décembre.

La CFE (Cotisation foncière des entreprises) 2025 est à payer au plus tard le 15 décembre inclus La CFE est un impôt local. Elle concerne les sociétés et les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, quels que soient, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Nous vous proposons dans cette fiche pratique un cas relatif aux taxes sur les véhicules de sociétés pour l’année 2025. Pour les sociétés soumises au régime réel normal de TVA, la taxe devra être déclarée en annexe de la déclaration de TVA du mois de décembre, déposée en janvier 2026.

Le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) est réservé aux entreprises ayant d’importants frais de recherche et développement. Il permet aux bénéficiaires de profiter de nombreux avantages fiscaux et sociaux.

Depuis ce jeudi, le Sénat a entamé l’examen en séance plénière du projet de loi de finances pour 2026. Le Sénat, majoritairement de droite, a sans surprise supprimé plusieurs hausses d’impôt, dont la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Pour payer moins d’impôts en 2025 A un mois de la fin de l'année, il est encore le temps de réaliser quelques placements, en vue de la défiscalisation. Le tout dans le respect d’un plafonnement annuel des niches fiscales (10.000 ou 18.000 €).

Les prix de transfert sont particulièrement surveillés par l’administration fiscale. Cette dernière a commenté les bonnes pratiques en la matière. 5 méthodes de détermination sont reconnues.

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre pour réaliser un don ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66% ou 75%. De nombreuses associations et fondations sont éligibles.

La législation fiscale prévoit une réduction d’impôt pour les dons réalisés auprès d’organismes d’intérêt général par les entreprises mais également par les particuliers. Dès lors, quelle est la meilleure solution à retenir pour le dirigeant associé unique de société ?

Les professionnels redevables de la CFE et/ou de la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) de l’année 2024. Le plafond s’élève à 1,531% de la valeur ajoutée.

Lorsqu’une entreprise dispose d’excédents de trésorerie, celle-ci peut être amenée à placer ses économies en bourse par l’achat d’actions ou d’obligations. En outre, pour une raison stratégique, une entreprise peut détenir tout ou partie du capital social d’une autre société. Ces titres constituent des actifs financiers qui pour diverses raisons, peuvent valoir moins que le prix d’acquisition d’origine. Il est alors nécessaire de constater en comptabilité une dépréciation des actifs financiers.

L’Assemblée nationale a rejeté ce vendredi 21 novembre le projet de loi de finances pour 2026. Le Sénat entamera l’examen du texte dès ce mercredi. De nombreuses questions restent en suspens. Nous vous proposons un tour d’horizon en 4 questions.

Le règlement ANC 2019-09 du 18 décembre 2019 autorise sur option à immobiliser les frais externes de formation nécessaires à la mise en service d’une immobilisation. Néanmoins, cette option n’est pas reconnue pour la détermination du bénéfice imposable.

Les frais sur titres de participation doivent fiscalement être incorporés dans le coût d’acquisition des titres. Néanmoins, ils peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans. Suivant l’option retenue en comptabilité, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux seront à constater.