Impôts & taxes de l'entreprise

Les sénateurs ont adopté ce 26 novembre plusieurs amendements en faveur de la réduction d’impôt pour dons.

L’administration fiscale vient de publier pour l’année 2025 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 4 décembre 2024).

L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant la durée d’amortissement à retenir au niveau fiscal pour les éoliennes offshore, c’est-à-dire, les éoliennes en mer (actualité BOFiP du 4 décembre 2024).

Compte tenu de l’impossibilité de présenter un budget pour l’année 2025 avant la fin de l’année, le gouvernement a comme prévu déposé un projet de loi spéciale visant à garantir la continuité du fonctionnement des services publics en 2025.

Sans surprise, le sénat a voté à l’unanimité, tout comme l’Assemblée nationale, la loi spéciale autorisant l’Etat a prélevé l’impôt, à défaut de loi de finances pour 2025.

L’administration fiscale vient de se positionner sur la question de l’éligibilité au crédit d’impôt famille des dépenses d’intermédiation auprès de sociétés de réservation de places en crèche (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).

La loi de finances pour 2025 présente une surprise à l’article 62 relatif à la CVAE. De manière à gommer la baisse des taux en 2025, il prévoit en plus l’instauration d’une contribution complémentaire égale à 47,4% de la CVAE due.

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2025 pour lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité confirme l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. En revanche, il sera limité à la seule année 2025 et comprend le versement d’un acompte en décembre prochain.

L’article 12 de la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 conserve le principe d’instauration d’une contribution exceptionnelle spécifique aux grandes entreprises de transport maritime sur le même modèle que celui des entreprises des autres secteurs. Elle sera toutefois limitée à un seul exercice.

Dans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant l’assiette du crédit d’impôt recherche. Les dépenses relatives aux doctorants ne seront plus doublées et les autres dépenses de fonctionnement sont réduites à 40% (article 14 bis du CGI).

Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2025 n’intègre pas de disposition prorogeant le crédit d’impôt pour les dépenses de formation du dirigeant. Il cesse de s’appliquer au-delà du 31 décembre 2024.

Ce jeudi 13 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi de finances pour 2025, validant la majorité des dispositions contestées. Les Sages ont toutefois censuré une dizaine d’articles qualifiés de cavaliers législatifs. Cette décision ouvre la voie à la promulgation prochaine du texte, marquant ainsi l'aboutissement d'un processus législatif mouvementé (Conseil constitutionnel, décision n°2025-874 DC du 13 février 2025).

L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation concernant la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) en intégrant les précisions du Conseil d’État sur la notion d’enseigne commerciale (actualité BOFiP du 26 février 2025).

La loi de finances pour 2025 a marqué un tournant majeur pour les Organismes de Gestion Agréés (OGA). En supprimant à la fois la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA, ainsi que le dispositif d’agrément fiscal des OGA, l’administration fiscale redéfinit le cadre de ces structures. Une foire aux questions (FAQ) publiée le 1er avril 2025 apporte des précisions sur ces changements.

Une actualité BOFiP du 16 avril 2025 annonce le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts (CGI). Ce relèvement, introduit par l’arrêté du 28 janvier 2025, modifie l’article 4 J de l’annexe IV au CGI.