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Les sociétés qui utilisent des voitures particulières sont soumises à la TVS. Dans le cas général, elles doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe de la déclaration de TVA du mois de janvier 2022.
TVS 2021 ¶
L’article 19 de la loi de finances pour 2017 a modifié la période de référence de la TVS en la faisant passer sur l’année civile. Jusqu’en 2016, elle couvrait la période du 1er octobre au 30 septembre 2021.
Sont soumises à la TVS, les sociétés qui utilisent des voitures particulières (VP) selon 3 modalités :
- Elles sont directement propriétaires de VP
- Elles louent ou prennent en crédit-bail plus de 30 jours consécutifs des VP
- Elles indemnisent leurs salariés au titre de l’usage de leur véhicule personnel pour les besoins professionnels de la société.
En revanche, les sociétés exerçant les activités suivantes bénéficient d’une exonération de TVS au titre des VP qu’elles utilisent :
- les loueurs d’automobiles
- les auto-écoles,
- les taxis et les exploitants de VTC.
Le montant de la TVS dépend de l’année de mise en circulation du véhicule, du nombre de trimestres d’utilisation dans l’année, du type de carburant utilisé et du niveau des émissions de CO2. Ainsi un véhicule ancien et polluant sera beaucoup plus taxé.
Pour rappel, pour les véhicules immatriculés depuis le 1er mars 2020, le barème en fonction des émissions de CO2 est différent à compter de 2021. Il est adapté à la nouvelle procédure WLTP qui entraîne un niveau plus élevé des émissions mentionnées sur la case V7 du certificat d’immatriculation.
Comment la déclarer ? ¶
Les sociétés relevant du régime réel normal de la TVA devront déclarer en annexe de la CA3 déposée au titre des opérations du mois de décembre 2021 :
- le nombre de véhicules utilisés
- le montant de la TVS due.
Selon la situation de la société, la déclaration et le paiement par voie dématérialisée doivent être réalisés entre le 15 et le 24 janvier prochain.
Afin de justifier le montant de la TVS due, en cas de contrôle par l’administration fiscale, il est conseillé de compléter et de conserver le formulaire 2855-SD. Cet imprimé est en outre obligatoirement transmis :
- par les entreprises relevant du régime simplifié de TVA (déclaration annuelle CA12)
- par celles non redevables de la TVA.
Pour plus d’information, il est possible de se référer à la fiche pratique suivante :
Les taxes sur les voitures particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu’elles utilisent : • la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme ; • la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme. Les règles de 2023 sont identiques à celles de 2022. En revanche la loi de finances pour 2024 prévoit une revalorisation des barèmes entre 2024 et 2026.