L’administration fiscale vient de clarifier dans un rescrit les règles applicables pour le maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d’activité de la ...
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L’administration fiscale vient de clarifier dans un rescrit les règles applicables pour le maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d’activité de la société bénéficiaire (actualité BOFiP du 29 décembre 2021).
Report des déficits sur agrément de l’administration ¶
Les sociétés soumises à l’impôt sur les bénéfices et réalisant des pertes fiscales peuvent les imputer en arrière (carry-back) sur l’exercice précédent dans la limite d’un million €. Le solde non imputé peut faire l’objet d’un report en avant limité à 1 million € majoré de 50% de l’excédent du bénéfice d’imputation excédent 1 million €, mais sans limitation de durée.
Dans le cadre d’une fusion réalisée sous le régime spécial des fusions prévu à l’article 210A du CGI, les déficits de la société absorbée sont transférés à la société absorbante à condition d’obtenir un agrément délivré par l’administration dans les conditions prévues au II de l’article 209 du CGI.
Pour bénéficier du report de déficit, l’absorbante a l’obligation de poursuivre l’activité à l’origine des déficits pendant un délai minimum de 3 ans sans faire l’objet de changement significatif pendant ce délai.
Le cas du changement d’activité ¶
Un déficit ne peut être reporté que sur les résultats de l’activité à laquelle elle se rattache. Un changement d’activité emporte automatiquement la cessation d’entreprise au sens du 5 de l’article 221 du CGI ce qui implique pour la société la perte du droit d’imputation des déficits subis avant le changement. Ces déficits sont fiscalement perdus.
Le Conseil d’État a précisé (décision du 4 février 2013, n°349169) que les déficits antérieurs n’étaient pas non plus reportables sur les bénéfices réalisés lors d’exercices postérieurs au changement, mais provenant de l’ancienne activité.
Le rescrit de l’administration fiscale publié le 29 décembre dernier pose la question de savoir si la perte du droit au report de ses propres déficits en cas de changement d’activité entraînait également la perte du report des déficits de la société absorbée transférés par agrément.
La réponse de l’administration fiscale ¶
L’administration fiscale répond dans son rescrit par la négative. Une société changeant d’activité perd effectivement son droit au report des déficits sur les bénéfices futurs. En revanche, elle conserve le droit de reporter les déficits qui lui ont été transférés sur agrément.
Le changement d’activité est donc sans incidence sur ce droit d’imputation. Il appartient néanmoins à l’absorbante de respecter les conditions liées à l’agrément et notamment la poursuite de la même activité pendant 3 ans au minimum.
Source : Actualité BOFiP du 29 décembre 2021
RES - Impôt sur les sociétés - Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire