L’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 12 janvier ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
L’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 12 janvier 2022).
Exonérations pour les zones urbaines en difficulté ¶
En principe, les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. La base de calcul correspond à la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Les communes et intercommunalités votent le taux d’imposition applicable à cette base pour obtenir la CFE.
Néanmoins l’article 1466 A du CGI prévoit pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté une exonération temporaire de CFE. L’exonération concerne trois zones :
- les zones urbaines sensibles (ZUS),
- les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Plafonds 2022 ¶
Les établissements situés dans ces 3 types de zones bénéficient d’une exonération de CFE dans la limite de plafonds de base nette imposable. Ces plafonds sont chaque année revalorisés en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition. En conséquence, pour l’année 2022, ces plafonds sont réduits de 0,3%.
| Zones | Plafond d’exonération 2021 | Plafond d’exonération 2022 |
| Créations ou extensions d’établissements dans les ZUS ou les QPV (art. 1466 A I du CGI) | 29.886 | 29.796 |
| Créations, extensions d’établissements, changements d’exploitant dans les ZFU-TE (art. 1466 A I quater à quinquies du CGI) | 80.617 | 80.375 |
| Activités commerciales dans les QPV (art. 1466 A I septies du CGI) | 80.617 | 80.375 |
L’exonération applicable aux créations ou extensions dans les ZUS est réservée aux PME au sens communautaire respectant les critères suivants :
- chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €
- effectif inférieur à 250 salariés
- détention du capital inférieur à 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.
Enfin, l’exonération de CFE applicable pour l’implantation dans les ZFU-TE de dernière génération et pour les implantations dans les QPV, est conditionnée au respect des 3 critères suivants :
- effectif inférieur à 50 salariés
- chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions €
- détention du capital inférieur à 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.
Source : Actualité BOFiP du 12 janvier 2022
IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2022 dans les zones urbaines en difficulté