L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds applicables en matière de CVAE pour 2021 pour bénéficier d’une exonération pour les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP ...
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L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds applicables en matière de CVAE pour 2021 pour bénéficier d’une exonération pour les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 9 février 2022).
Des exonérations pour les zones en difficultés ¶
Les établissements éligibles à l’exonération ou à un abattement sur leur CFE (cotisation foncière des entreprises) au titre de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté, bénéficent en outre d’une exonération ou d’un abattement pour leur CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). L’article 1466 A du CGI prévoit ainsi ces avantages fiscaux pour les implantations dans les zones urbaines en difficulté suivantes :
- les ZUS (zones urbaines sensibles),
- les ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs),
- les QPV (quartiers prioritaires de la ville).
Plafonds 2021 ¶
L’administration fiscale a publié à la mi-janvier (actualité BOFiP du 12 janvier 2022) les plafonds de base nette imposable à la CFE permettant l’éligibilité au dispositif d’exonération dans les zones urbaines en difficulté.
Les plafonds de valeur ajoutée permettant de bénéficier d’une exonération de CVAE viennent également d’être mis à jour. Comme pour la CFE, ils sont réactualisés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. Cet indice a augmenté de 2,8% entre 2020 et 2021. Les plafonds sont donc revalorisés de 2,8% en 2021, après une baisse de 0,3% en 2020.
| Zones | Plafond d’exonération ou d’abattement 2020 | Plafond d’exonération ou d’abattement 2021 |
| Établissements implantés dans les ZUS ou les QPV (art. 1466 A I du CGI) | 141.998 € | 145.974 € |
| Établissements implantés dans les ZFU-TE (art. 1466 A I sexies du CGI) | 385.898 € | 396.703 € |
| Établissements implantés dans les QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (art. 1466 A I septies du CGI) | 385.898 € | 396.703 € |
Ces seuils s’appliquent établissement par établissement et sont directement à imputer sur le montant de la valeur ajoutée fiscale servant d’assiette de calcul pour la détermination de la CVAE due.
Source : Actualité BOFiP du 9 février 2022
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2021