L’article 15 de la loi de finances pour 2022 exclut du calcul du report en arrière des déficits les bénéfices qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen ...
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L’article 15 de la loi de finances pour 2022 exclut du calcul du report en arrière des déficits les bénéfices qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen de réductions d’impôt. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 2 février 2022).
Un report en arrière plafonné ¶
L’article 220 quinquies du CGI permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur bénéfice. Ce mécanisme est également connu sous le terme de « carry-back ». Ce report leur permet de bénéficier d’une créance d’impôt sur les sociétés. L’imputation du déficit se réalise sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent dans la limite du montant le plus faible entre :
- le bénéfice de l’exercice précédent
- un montant d’un million €.
La société va pouvoir utiliser cette créance d’IS pour payer les acomptes et soldes d’IS pendant les 5 exercices comptables suivants. Lorsque cette créance n’est pas entièrement imputée sur ce délai, elle est remboursée.
Pour rappel, la 1re loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un régime temporaire pour les exercices clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 pour tenir compte des difficultés économiques issues de la crise sanitaire. Les déficits constatés sur cette période peuvent faire l’objet d’un report en arrière sur 3 ans au lieu d’une seule année et sans application du plafond d’un million €. Cette mesure n’a pas été prorogée. Le report sur un an et plafonné à 1 million € s’applique de nouveau aux exercices clos postérieurement au 30 juin 2021.
Exclusion des réductions d’impôt du bénéfice d’imputation ¶
Le bénéfice sur lequel le déficit est imputé fait l’objet de plusieurs retraitements. Sont ainsi exclus :
- la fraction distribuée du bénéfice
- la fraction du bénéfice exonéré en application de diverses dispositions du CGI
- la fraction du bénéfice qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt.
Pour les deux dernières exclusions, le législateur a ainsi souhaité limiter le cumul de différents avantages fiscaux. Dans le même esprit, l’article 15 de la loi de finances pour 2022 apporte une précision supplémentaire. Elle exclut du bénéfice d’imputation, la fraction du bénéfice à l’origine d’un montant d’impôt sur lequel a été imputée une réduction d’impôt.
Cette disposition est applicable aux reports en arrière des déficits constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. La réduction d’impôt pour dons est notamment concernée par cette disposition. Elle donne droit à une réduction égale à 60% du montant des dons.
Source : Actualité BOFiP du 2 février 2022
IS - Modalités de détermination du bénéfice d'imputation pour l'application du dispositif de report en arrière des déficits - Exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction d'impôt (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 15)