Déclaration CFE 1447-C : échéance du 31 décembre 2021

Cotisation foncière des entreprises
Actualité

Les entreprises ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2021 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour transmettre à l’administration l’imprimé 1447-C et d’éventuelles annexes. L’utilité de la 1447-C Les ...

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Les entreprises ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2021 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour transmettre à l’administration l’imprimé 1447-C et d’éventuelles annexes.

​L’utilité de la 1447-C

Les entreprises utilisant des locaux dont elles sont propriétaires ou locataires au 1er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ainsi les établissements créés en cours d’année ne sont pas redevables de la CFE au cours de cette même année. En revanche, avant le 31 décembre de l’année de création, ils doivent déposer une déclaration 1447-C auprès de l’administration fiscale afin de l’informer sur les caractéristiques des locaux utilisés et des sollicitations des exonérations ou abattements applicables.

La CFE est en effet assise sur la valeur locative des locaux utilisés. Les communes et intercommunalités votent ensuite le taux d’imposition applicable. Les établissements créés en N seront imposables à compter de l’année N+1. Sauf dans le cas d’un déménagement, en N+1, ces établissements bénéficient d’un abattement de 50% avant de payer une CFE « normale », sans abattement à compter de N+2.

Les déclarations déposées avant le 31 décembre 2021 serviront ainsi de base à l’établissement des CFE de 2022.

​Le contenu de la 1447-C

Généralement, les établissements nouvellement créés reçoivent directement par courrier l’imprimé vierge 1447-C. Pour l’année 2021, l’imprimé est simplifié et ne comporte plus que 3 pages.

Les anciennes informations relatives au local sont supprimées. Elles sont désormais demandées sur le questionnaire d’accueil, complété lors de la création de l’établissement, et transmises au SIE (service des impôts aux entreprises).

Dès lors, l’imprimé permet surtout de demander l’application des 4 dispositifs d’exonération principaux :

  • Les exonérations sur délibération des collectivités territoriales au bénéfice des entreprises nouvelles et des créations d’établissements : exonération possible pendant 3 ans sur demande des entreprises, des créations intervenues à compter du 1er janvier 2021 (cadre C1)
  • Les exonérations de droit relatives aux QPV (quartier prioritaire de la ville) sauf délibération contraire des collectivités (cadre C2)
  • Les exonérations relatives à l’implantation de certaines zones (ZAFR, ZRR, Zones d’aide à l’investissement des PME) : elles nécessitent de remplir le cadre C3 de la 1447-C et de remplir la déclaration spéciale 1465
  • Les autres dispositifs d’exonérations ou d’abattement : ils nécessitent de remplir une nouvelle annexe 1447-E.