État des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est effectué à la fin de la location, lorsque le logement est vidé des affaires du locataire.
C’est à la restitution des clés au bailleur qu’il s’effectue.
L’état des lieux de sortie, constate les évolutions par rapport à l'état des lieux d'entrée.
Prise en compte de la vétusté
Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale (Article 4)
« En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et