PLF 2018 : le texte dévoilé

Après avoir rendu public le projet de loi de finances pour 2018 mercredi dernier, le Gouvernement vient de publier le texte complet du budget.

Les principaux articles relatifs à des mesures fiscales sont les suivants :

Article 2 : Indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation

Article 3 : Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale

Article 4 : Aménagement de l'assiette de taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne

Article 5 : Exonération de TVA et d'IS : services à la personne

Article 6 : Extension de l'exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues

Article 7 : Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE

Article 8 : Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Article 9 : Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation

Article 10 : Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises

Article 11 : Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique

Article 12 : Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'ISF

Article 13 : Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués

Article 14 : Suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation

Article 15 : Modification de l'assiette de la taxe sur les transactions financières

Article 24 : Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres

Article 25 : Reconduction et actualisation du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)

[...]

Article 38 : Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de son taux

Article 39 : Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire

(dispositif "Pinel")

Article 40 : Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)

Article 41 : Diminution du taux normal de l'IS

Article 42 : Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2019

Article 43 : Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires

Article 44 : Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

Article 45 : Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires

Article 46 : Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse

Article 47 : Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité

Article 48 : Introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public

[...]

Article 63 : Évolution de la prime d’activité

Parmi les mesures les plus médiatisées, on peut notamment citer les articles suivants :

- l'article 3 relatif à la suppression progressive de la taxe d'habitation sur 3 ans

- l'article 11 relatif à l'instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% sur les revenus du capital

- l'article 12 relatif au remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

- l'article 41 relatif à la réduction progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés (de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022)

- l'article 42 relatif à la réduction du taux du CICE (de 7% en 2017 à 6% en 2018) et sa suppression à compter du 1er janvier 2019.

L'intégralité du texte est disponible sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0235.asp