Comme le lui permet le décret du 28 avril dernier, le Conseil municipal de Paris vient de voter à une écrasante majorité, l'inscription obligatoire auprès de la mairie pour les ...
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Comme le lui permet le décret du 28 avril dernier, le Conseil municipal de Paris vient de voter à une écrasante majorité, l'inscription obligatoire auprès de la mairie pour les loueurs de meublés touristiques afin de pouvoir publier une annonce en ligne sur des sites tels Airbnb et Abritel.
Le numéro d'enregistrement ¶
Paris est la 2ème ville de France après Nice à avoir délibéré en faveur d'une telle mesure. De plus en plus de grandes villes en France et dans le Monde s'opposent à la croissance effrénée des annonces de location de meublés touristiques de courte durée par l'intermédiaire de sites en ligne comme Airbnb. La prolifération de ces appartements dédiés à la location réduit mécaniquement les logements disponibles et accentue la hausse des prix de l'immobilier.
La loi fixe à 120 jours, le nombre de jours par an pour lequel un logement constituant la résidence principale du loueur peut être louée meublée. Malgré les contrôles, de nombreux loueurs ne respecteraient pas cette législation. Afin de faciliter les contrôles, le 1° de l'article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit la possibilité pour les communes de plus de 200.000 habitants d'obliger ces loueurs à s'inscrire en ligne de manière à pouvoir publier une annonce.
Le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 est venu préciser le contenu de cet enregistrement. Le déclarant reçoit immédiatement de la commune un numéro de déclaration à 13 chiffres. Ce numéro doit être mentionné pour chaque publication d'annonces ce qui permet des contrôles plus simples par les villes ayant délibéré en ce sens.
Extrait article 2 du décret n° 2017-678 du 28 avril 2017
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique :
« 1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
« 2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement.
« Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ;
« 3° Son statut de résidence principale ou non ;
« 4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.
« La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
«-le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
«-un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
«-une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune. »
Mise en place à compter du 1er décembre 2017 ¶
La Conseil de Paris a voté ce mardi 4 juillet en faveur de l'instauration d'un numéro d'enregistrement obligatoire pour chaque logement meublé faisant l'objet d'une location de courte durée.
La plateforme Internet permettant l'enregistrement des loueurs sera ouverte dès le 1er octobre 2017. L'enregistrement deviendra obligatoire à partir du 1er décembre 2017.
Cette adoption présente la particularité de ne pas avoir fait l'objet d'une bataille politique. La mesure a en effet fait l'objet d'un large consensus entre les différentes formations politiques et maires d'arrondissements concernés.