Patrimoine & placements

La Cour  administrative d’appel de Nantes dans un arrêt rendu fin septembre 2020, a précisé dans quelles mesures pouvaient être déduits du revenu foncier certains travaux portant sur des biens ...

« En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit ...

Par une lettre du 27 avril 2011, M. et Mme X ont été invités par l’administration fiscale à souscrire une déclaration d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années ...

M et Mme DB domiciliés à Cachy dans la Somme, ont acquis, le 2 avril 2010 et le 28 février 2011, deux terrains situés sur le territoire de cette commune. ...

La difficulté d’en apporter la preuve Une SCI, dont M. A détient 95 % des parts, a acquis en octobre 2005 un bien immobilier pour un montant de 76 224,51 €. En ...

Dans une décision rendue le 27 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les modalités de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de PEE contenant partiellement des titres acquis ...

M.A.E.est propriétaire d'un local situé à Paris, local étant dans un état vétuste, il y a fait réaliser des travaux dont il a déduit les dépenses ...

M et Mme C ont vendu leur résidence principale. En plus du prix de 375 000 € figurant dans l’acte notarié, ils ont perçu des acquéreurs une somme de 30 ...

CAA Paris 11 avril 2018 n°17PA02357   En vertu des dispositions de l'article 150-U du CGI, les cessions de biens immobiliers dont la valeur n'excède pas 15.000 euros, ...

CE 6 avril 2018 n°405509   Le régime des monuments historiques est une modalité dérogatoire de déduction des charges foncières, concernant certains immeubles spéciaux (inscription à l'inventaire supplémentaire, classement, ...

Cass. 31 janvier 2018 n°16-17938   Les titres de sociétés sont exonérés d'ISF (ou d'IFI pour la part de celles-ci représentative des biens immobiliers inscrits à  l'actif) en tant que ...

CE 24 janvier 2018 n°399726   Les parents peuvent rattacher sur leur foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial les enfants suivants : les enfants mineurs, les ...

Cass 14 février 2018 n°16.21-119   En vertu des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux étaient ...

CAA Douai 18 janvier 2018 n°16DA00868   Les contribuables déclarant des traitements et salaires peuvent déduire de leurs revenus imposables un abattement de 10%.   Néanmoins, ils peuvent également ...

  CE 20 décembre 2017 n°414935   En vertu des dispositions de l'article 150-0B ter du CGI, l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport , par une personne physique, ...