Patrimoine & placements

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un doublement du déficit foncier imputable sur le revenu imposable. Le dispositif s’éteint en principe au 31 décembre 2025. Il reste donc encore 4 mois pour bénéficier de ce dispositif de faveur.

Début septembre de chaque année, une nouvelle saison scolaire est mise sur les rails. L’école publique est gratuite, mais des coûts annexes viennent grever le porte-monnaie des parents. Des aides de l’État sont en conséquence distribuées pour aider les foyers les plus modestes. Nous rappelons dans cet article le contenu et les conditions de ces principaux dispositifs.

Le crowdfunding ou financement participatif constitue une nouvelle modalité de financement de projets en plein essort, porté par la facilité de communication que permet internet. Le crowfunding fait l'objet d'un nouveau cadre réglementaire en 2014. Il obéit en revanche aux règles fiscales habituelles.

Le récent discours du président de la FED laissant entrevoir une baisse des taux a provoqué une hausse importante du cours des crypto-monnaies. En cas de vente, il est conseillé d'un point de vue fiscal d'échanger les crypto-monnaies vendues en stablecoins plutôt qu'en devises FIAT (euro, US dollar, etc.).

L’actualité fiscale du 23 juillet 2025 publiée sur le BOFiP précise le régime d’imposition des gains issus des management packages, entré en vigueur depuis le 15 février 2025. Ces commentaires viennent clarifier la distinction fiscale entre la part du gain imposable selon les règles de plus-values mobilières et celle imposable comme traitements et salaires.

M. C. a fait l'objet d'un ESFP (Examen Contradictoire de sa Situation fiscale Personnelle) à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013 et, conjointement avec son épouse, au titre de l'année 2014.

Le 15 juillet, le Premier ministre François Bayrou a dévoilé un plan de redressement des finances publiques inédit. Pour redresser un déficit public record, le gouvernement prévoit notamment une mesure choc : le gel du barème de l'impôt sur le revenu et de nombreuses prestations. L’abattement retraite serait également réformé.

Depuis le 25 juin 2025, l’accès à l’espace particulier sur impots.gouv.fr évolue avec la généralisation d’une authentification renforcée. Ce dispositif vise à sécuriser davantage les données personnelles et fiscales des usagers face à la recrudescence des fraudes et tentatives de phishing (actualité impots.gouv.fr du 25 juin 2025).

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la requête d’un couple de frontaliers français demandant réparation du préjudice résultant du retard de l’administration fiscale dans la délivrance d’un formulaire suisse (Conseil d’État, 2 juin 2025, n°491270).

L’arrêté du 5 juin 2025 vient préciser les communes concernées par deux dispositifs fiscaux majeurs : l’exonération et l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire et social.

A l'issue d'un ECSFP (Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) de M. B. l'administration fiscale, avec des propositions de rectification l’a informé, qu'elle envisageait de rectifier ses déclarations souscrites en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de trois années.