Le code source de l’IR et le plan cadastral bientôt en ligne

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Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient d’indiquer sur le site impots.gouv.fr, que le code source de l’impôt sur le revenu, le plan cadastral informatisé ainsi que les données sur les impôts locaux seront bientôt accessibles en ligne (communiqué de presse n°71 du 14 septembre 2017).

Politique d’ouverture des données au public

Conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le Gouvernement poursuit sa politique d’ouverture au public des données à caractère public. Cette loi pose le principe selon lequel les données produites ou collectées par l’administration et les codes sources des principales applications utilisées par l'administration ont vocation à être publiées.

Depuis le début de l’année, cette politique d’ouverture au public s’est concrétisée par les mesures suivantes :

  • Les comptes annuels déposés par les sociétés au RCS sont désormais disponibles gratuitement pour les comptes déposés depuis le 1er janvier 2017, sur le site de l’INPI (institut national de la propriété industrielle). Les informations sont disponibles dans un format interopérable (XML) facilitant la réutilisation des données.
  • Des éléments d’imposition relative à la fiscalité directe locale (REI) sont disponibles en ligne depuis mars 2017. Ce fichier permet d’accéder aux données de fiscalité directe locale par taxe et par collectivité bénéficiaire ainsi que des informations sur les taxes annexes au profit des CCI (chambres de commerce et d’industrie) et des CMA (chambres de métiers et de l’artisanat).

Code de source de l’IR et plan cadastral

Dans la continuité de cette politique d’ouverture, l’administration fiscale vient d’annoncer par communiqué disponible sur le site impots.gouv.fr, la mise en ligne prochaine de 2 nouvelles ressources :

  • les codes source de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 et des années comprises entre 2010 et 2014 (les codes de l’année 2014 étaient déjà disponibles),
  • le plan cadastral.

Extrait communiqué de presse n°71 du ministère de l’Action et des Comptes publics du 14 septembre 2017

Conformément à la loi pour une République numérique, qui pose le principe que les données produites ou collectées par l’administration ainsi que les codes sources des principales applications utilisées par l'administration ont vocation à être publiés en ligne, deux nouvelles publications seront bientôt disponibles sur data.gouv.fr :

  • le code source de l'impôt sur le revenu. Le ministère avait été précurseur dans l’ouverture de ce code, avant même la promulgation de la loi, en mettant à la disposition du public et des réutilisateurs potentiels la version du logiciel utilisé pour le calcul de l’impôt sur les revenus perçus en 2014. Il s’inscrit dans la continuité de cette première en publiant le code utilisé pour le calcul de l’impôt sur les revenus de 2015 et des années antérieures à 2014 (à partir de 2010).
  • le plan cadastral, qui constitue un des jeux de données de référence constitutifs du nouveau service public de la donnée (SPD).

Ces données seront disponibles sur le site data.gouv.fr. Sur ce site, le Gouvernement met à disposition des données publiques françaises et encourage à la réutilisation de ces données. Elle affiche à ce titre, en première page de ce site quelques exemples des « meilleures réutilisations ». Cette ouverture doit permettre le développement d’applications et services innovants de la part du privé.

Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22679.pdf

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