Prélèvement à la source de l'IR : l'ordonnance signée

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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Le Président de la République a signé ce vendredi, le texte de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la ...

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Le Président de la République a signé ce vendredi, le texte de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Dans la foulée, le texte a été publié au Journal officiel le 23 septembre.

Le prélèvement à la source reporté de 2018 à 2019

Le principe du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2016. L'article 60 de la loi de finances pour 2017 a ensuite fixé les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif qui devait initialement s'appliquer à compter du 1er janvier 2018.

Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait déjà émis l'hypothèse de reculer d'un an la date d'entrée en vigueur de ce dispositif. Le 6 juin dernier, Édouard Philippe a ensuite confirmé dans le quotidien "Le Parisien-Aujourd'hui en France" le report au 1er janvier 2019.

La loi d'habilitation et l'ordonnance

Ce décalage d'un 1 an s'est effectué par ordonnance. L'article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été voté en ce sens.

Extrait article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

I. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de décaler au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu afin d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu et de modifier, en conséquence, les années de référence des mesures transitoires prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d'autre part, de décaler d'un an l'entrée en vigueur du B du I de l'article 82 de la même loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

II. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les résultats des expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et de l'audit réalisé par l'inspection générale des finances et par un cabinet indépendant sur le prélèvement à la source prévu par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée et présentant des propositions visant à améliorer la prise en compte des réductions et crédits d'impôt dans le calcul du prélèvement et à réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises.

Ce rapport présente également des analyses complémentaires concernant, d'une part, la collecte de la retenue à la source, prévue par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, par l'administration fiscale et, d'autre part, la mise en œuvre d'un prélèvement mensualisé et contemporain faisant coïncider l'année de perception des revenus avec l'année de prélèvement et permettant aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en temps réel, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.

Avec ce report, les contribuables seront bien imposables en 2018, sur la base de leurs revenus de 2017. À compter du 1er janvier 2019, ils seront imposables sur leurs revenus perçus en 2019 avec application du prélèvement à la source. A part ce report d'un an, aucune autre disposition ne modifie le contenu des mesures prévues par la loi de finances pour 2017 :

  • À titre d'année transitoire, les contribuables bénéficieront bien d'un CIMR (crédit d'impôt modernisation du recouvrement), leur permettant de ne pas être imposables sur leurs revenus de 2018 à part pour les revenus exceptionnels.
  • Les contribuables bénéficiant d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou pour frais de garde des enfants bénéficieront bien, dès février 2019, d'un acompte de 30%. L'article 82 de la loi de finances pour 2017 avait fixé le premier versement d'acompte à février 2018.

L'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu reprend les dispositions prévues à l'article 10 de la loi d'habilitation. Le texte de l'ordonnance est disponible à l'URL suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/CPAE1717812R/jo/texte/fr

Ce vendredi a également été l'occasion pour Emmanuel Macron de signer une série d'ordonnances réformant le Code du travail.