PLF 2018 - Commission des finances : les principaux amendements adoptés

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Ce jeudi 12 octobre, la commission des finances a achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, après 20 heures de débats. Sur les ...

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Ce jeudi 12 octobre, la commission des finances a achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, après 20 heures de débats. Sur les 560 amendements en discussion, 49 ont été retenus. L'examen en séance publique par l'Assemblée nationale devrait débuter ce mardi.

Adoption de l'IFI et de quelques amendements

Sans surprise, la Commission a adopté le principe du remplacement de l'ISF par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière, article 12 du PLF 2018), exonérant de fait la possession de placements financiers ainsi certains signes extérieurs de richesse. Afin de neutraliser ce dernier point négatif, plusieurs amendements prévoient une augmentation de la fiscalité, notamment pour les véhicules de sport, les yachts et les objets précieux.

Au sujet de l'IFI, les principaux amendements suivants ont été adoptés :

  • amendement CF 708 : instauration de la signature conjointe de la déclaration de patrimoine pour les concubins notoires
  • amendement CF 711 : déductibilité des dons réalisés entre le 1er janvier et le 15 juin 2018
  • amendements CF 683 et CF 573 : instauration d'une mission de suivi et d’évaluation des impacts économiques et sociaux du remplacement de l’ISF par l’IFI
  • amendements CF 577 et CF 581 : création d'une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport particulières, d’un montant progressif de 500 à 8.000 € par cheval fiscal au-delà d'une puissance de 36 chevaux
  • amendement CF 578 : instauration d'un barème majoré de droit de francisation et de navigation pour les navires de plaisance et de sport d'au moins 30 mères de longueur
  • amendements CF 712 et CF 582 : relèvement de 10 à 11 % du taux de la taxe sur les objets précieux.

Les amendements relatifs à la flat-tax

L'article 11 du PLF 2018 prévoit l'instauration d'une flat-tax dite "prélèvement forfaitaire unique (PFU)" pour l'imposition sur les revenus des intérêts, dividendes et plus-values sur titres. Au lieu d'être imposable au barème progressif, ces revenus seront désormais soumis à un taux d'imposition forfaitaire global de 30% intégrant les prélèvements sociaux au taux de 17,2% et l'impôt sur le revenu au taux de 12,8%. Les contrats d'assurance-vie d'une valeur supérieure à 150.000 € seraient également soumis au PFU et non plus aux taux d'imposition privilégiés dont ils disposaient jusqu'ici.

Les principaux amendements retenus concernent :

  • l'élargissement du PFU aux plus-values professionnelles,
  • élargissement du PFU aux rachats anticipés de contrat d'assurance-vie avant la durée de 8 ans pour la fraction inférieure à 150.000 €
  • la suppression de la condition de départ à la retraite pour bénéficier de l'abattement de 500.000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite (abattement applicable sur leurs plus-values sur titres).

Extrait actualité assemblée-nationale.fr "Mercredi 11 octobre soir, les députés poursuivent l'examen du PLF

A l’article 11, l’amendement CF 658 ouvre le bénéfice de l’abattement de 500.000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite en supprimant la condition de départ à la retraite. Cet abattement ne peut être utilisé qu’une fois dans la vie du redevable. 

A l’article 11, les amendements identiques CF 657 et CF 563 étendent l’application du prélèvement forfaitaire unique aux rachats anticipés de contrats d’assurance-vie avant la durée de huit ans pour la fraction inférieure à 150.000 euros, l’article 11 prévoyait déjà l’application du PFU pour la fraction au-delà de ce seuil.

A l’article 11, l’amendement CF 197 institue un comité de suivi des mesures de réorientation de l’épargne placé auprès du Premier ministre.

A l’article 11, les amendements identiques CF 655, CF 229 et CF 570 abaissent le taux d’imposition des plus-values professionnelles à 12,8 % pour aligner le montant total des impositions, prélèvements sociaux inclus, au même niveau que celui du prélèvement forfaitaire unique, à savoir 30%.

Après l’article 11, les amendements identiques CF 654, CF 42 et CF 571 relèvent de 150.000 à 250.000 euros l’exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient les redevables non-résidents fiscaux résidant dans un autre Etat de l’UE pour les cessions intervenant dans les cinq années suivant leur expatriation.

Source : http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-finances/secretariat/a-la-une/mercredi-11-octobre-soir-les-deputes-poursuivent-l-examen-du-plf

Autres amendements

D'autres articles majeurs du PLF 2018 ont fait l'objet d'amendements. Les dates d'entrée en vigueur de la réforme du crédit d'impôt transition énergétique (CITE, article 8 du PLF 2018) sont ainsi reportées de 6 mois (amendement CF 209), et les pompes à chaleur géothermique deviendraient éligibles au CITE (amendements CF 239 et CF 354).

S'agissant du dégrèvement de taxe d'habitation dont bénéficieront 80% des Français dès 2018 (dégrèvement de 30% en 2018, de 65% en 2019 et de 100% en 2020, article 3 du PLF 2018), la commission des finances a retenu un amendement relatif aux résidents des EPHAD. L'amendement CF 276 prévoit que ce dégrèvement soit rendu visible sur les factures émises par ces EHPAD à leurs résidents. Comme ces EHPAD payent la taxe d'habitation pour le compte de leurs résidents, cet amendement vise à encourager ces organismes à répercuter cette baisse sur les factures.

Enfin, l'amendement CF 204 ouvre le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons (article 200 du CGI) aux mandataires sociaux, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice au profit des fondations d'entreprise. Cet amendement tient ainsi compte de l'élargissement juridique de la capacité de collecte de ces fondations.