Le Conseil d'Etat précise dans un arrêt du 22 novembre dernier les conditions à remplir par les contribuables qui vivent seuls pour bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial dite "vieux ...
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Le Conseil d'Etat précise dans un arrêt du 22 novembre dernier les conditions à remplir par les contribuables qui vivent seuls pour bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial dite "vieux parent".
Un avantage réservé aux anciens "parents isolés" ¶
Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs qui vivent seuls sans personne à charge, et qui ont des enfants majeurs ou imposés distinctement, peuvent bénéficier d'une majoration de quotient familial d'une demi-part.
Pour cela, ils doivent avoir supporté à titre exclusif ou principal, la charge de ces enfants pendant au moins cinq ans en tant que parent isolé. Autrement dit, ils doivent avoir vécu seuls avec leurs enfants pendant ces cinq années, et non en couple. En outre, ils doivent avoir assumer seuls la charge de leurs enfants, et non dans le cadre d'une garde alternée.
Bon à savoir : La Cour administrative d'appel de Nancy a précisé dans un arrêt du 28 septembre 2017 les conditions à remplir pour être considéré comme vivant seul.
Demi-part supplémentaire: condition tenant au fait de vivre seul
CAA Nancy 28 septembre 2017 16NC00167 En vertu de l'article 194, II du Code général des impôts, le nombre de parts de quotient familial est augmenté de 0,5 ...
Un avantage conditionné à l'âge des enfants ¶
Le Conseil d'Etat estime que pour décompter ces cinq années, il faut retenir uniquement la période au cours de laquelle les enfants étaient mineurs. En effet, selon le code général des impôts, seuls les enfants de moins de 18 ans et les enfants infirmes sont considérés comme des enfants à charge du contribuable.
En revanche, les enfants majeurs ne font pas partie des personnes à charge au sens fiscal. La période postérieure à leurs 18 ans ne doit donc pas être prise en compte.
Le fisc plus tolérant ¶
Cette interprétation des conditions à remplir pour bénéficier de la demi-part "vieux parent" est plus stricte que la position adoptée par le fisc dans sa doctrine administrative.
Ce dernier considère que toutes les années au cours desquelles l'enfant faisait partie du foyer fiscal de son parent vivant seul doivent être retenues pour le décompte des 5 années. Il retient donc également les années au cours desquelles l'enfant, devenu majeur, a demandé à être rattaché au foyer parental. Rappelons qu'un enfant majeur peut être rattaché au foyer parental jusqu'à 21 ans sans conditions, et jusqu'à 25 ans s'il est étudiant. A l'extrême, le fisc admet même que les 5 années au cours desquelles le parent a élevé seul ses enfants n'aient pas été consécutives.
Le rattachement fiscal des enfants majeurs
Les parents peuvent rattacher un enfant majeur à leur foyer fiscal, sous certaines conditions. Cela leur procure une majoration de quotient familial, mais ils doivent en contrepartie déclarer les revenus de l'enfant avec les leurs.
Les contribuables concernés peuvent évidemment se prévaloir de cette doctrine administrative moins tatillonne que le Conseil d'Etat !