Le prélèvement à la source dans le prochain PLFR 2017

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Gérald Darmanin a annoncé ce matin sur Twitter que la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui est prévu pour le 1er janvier 2019, serait ...

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Gérald Darmanin a annoncé ce matin sur Twitter que la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui est prévu pour le 1er janvier 2019, serait insérée dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2019

Mercredi 15 novembre, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 sera présenté en conseil des ministres. On sait désormais qu’une partie de ce texte sera consacré aux modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le principe du prélèvement à la source de l’IR a été formalisé par le précédent Gouvernement dans la loi de finances pour 2016. Il devait à l’origine être mis en œuvre dès le 1er janvier 2018. La loi de finances pour 2017 (article 60) avait prévu en conséquence les modalités de mise en œuvre. L’élection d’Emmanuel Macron a modifié la donne. Pour éviter les risques de problèmes techniques, dès la campagne présidentielle, il avait évoqué la nécessité de reporter d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif.

L'article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social prévoit ainsi une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Des précisions dans le prochain PLFR 2017

Ce lundi, le ministre de l’Action et des comptes publics a posté de nombreux tweets au sujet du prélèvement à la source, dans le cadre d’un déplacement en Haute-Garonne. Il s’est d’abord rendu à Balma pour visiter le SIP (service des impôts aux particuliers) et discuter avec les agents de la DGFiP. Il s’est ensuite rendu dans les locaux de GSF Atlantis, une entreprise qui a participé l’été dernier aux expérimentations du prélèvement à la source.

Il a également confirmé la présence de ce sujet dans le prochain budget rectificatif. Compte tenu des expérimentations, des améliorations sont proposées pour les particuliers et les collecteurs.

Tweet Gérald Darmanin, 13 novembre 2017

Les nouvelles modalités d’application du #prélèvementàlasource seront proposées au Parlement dans le projet de loi de finances rectificative.

01:17 - 13 nov. 2017

Nous avons tiré les enseignements des difficultés constatées lors des expérimentations menées cet été et des propositions formulées par la mission d’audit pour améliorer le dispositif pour les particuliers et les collecteurs.

01:22 - 13 nov. 2017

Un accompagnement renforcé des contribuables

Un dossier de presse a dans le même temps été publié. Il est disponible sur le lien suivant : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22868.pdf

Le dossier de presse met en avant un meilleur accompagnement des contribuables et des collecteurs.

Ainsi les contribuables seront informés dès la déclaration des revenus en ligne, au printemps 2018, du taux de prélèvement qui leur sera appliqué en janvier 2019. Une grande campagne d’information sera mise en œuvre à ce sujet tout au long de l’année 2018. Chaque contribuable bénéficiera en outre d’une information personnalisée dès octobre 2018. En effet, à cette date, pour une meilleure préparation, les contribuables seront informés du montant qui aurait été prélevé si la réforme était déjà mise en œuvre. On rappelle, que le contribuable pourra opter pour un taux non personnalisé.

Le dossier de presse évoque par ailleurs une réduction des sanctions en cas de modulation à la baisse erronée de leur taux.

Un accompagnement renforcé des collecteurs

Pour les collecteurs (les employeurs notamment), le Gouvernement a également prévu un accompagnement renforcé qui passera notamment par la diffusion d’un kit. Les différentes étapes à suivre par les collecteurs y seront décrites, avec des illustrations de cas complexes de gestion. Chaque collecteur bénéficiera d’une communication renforcée à ce sujet. Selon le rapport de l’IGF, la mise en place de la réforme devrait coûter entre 310 et 420 millions € (paramétrage des logiciels, formation, temps passé aux explications aux salariés). Selon le Gouvernement, grâce à un plan de communication adéquat de l’administration fiscale, ce coût ne devrait s’élever qu’entre 60 et 70 millions € par an.

L’application d’un taux non personnalisé sera également simplifiée. Les sanctions applicables en cas de défaillance déclarative passeront en outre de 500 à 250 €.

Contribuable : mode d’emploi

Le dosser de presse comprend également un mode d’emploi pour les contribuables. 2 modes de prélèvement sont prévus :

  • le prélèvement à la source par le collecteur (employeur, caisse de retraite, etc.) pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement
  • le prélèvement d’acomptes mensuels ou trimestriels, calculés par l’administration, pour les revenus des TNS et les revenus fonciers.

Les différentes options du contribuable sont en outre évoquées :

Extrait dossier de presse « 1er janvier 2019, entrée en vigueur du prélèvement à la source, page 12

Dès que le contribuable a connaissance de son taux de prélèvement, plusieurs options concernant la communication de son taux s’offrent à lui :

  • les couples peuvent opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus ;
  • les salariés qui le souhaitent peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé ;
  • les contribuables percevant des revenus de type BA1 , BIC2 , BNC3 et/ou des revenus fonciers peuvent opter pour des acomptes trimestriels

Le dossier rappelle en outre que 90% des contribuables auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10%. Il sera actualisé en septembre 2019 en fonction de la déclaration des revenus de 2018. En cas de changement de situation (mariage, naissance, grande variation de revenus), le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année.

Un mode d’emploi est également compris dans le dossier de presse pour les collecteurs. Pour les entreprises privées, la communication du taux se fera à travers le portail net-entreprises et la DSN. Les autres collecteurs (publics notamment), sont également concernés par le prélèvement à la source. Ils devront transmettre une déclaration « PASRAU – prélèvement à la source revenus autres » à l’administration fiscale à partir du portail net-entreprises.fr. L’échange mensuel avec l’administration permettra une mise à jour mensuelle du taux de prélèvement appliqué.